Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GSELL CONTRE LA SUISSE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GSELL AGAINST SWITZERLAND

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.10.2009 - 12675/05
• EGMR, 08.03.2012 - 12675/05

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (1)

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• KAG Mainz, 12.01.2012 - M 28/11

  "Einkehrtag" als beteiligungspflichtige Veranstaltung

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 12675/05

  On 28/11/2001, the Cantonal Parliament of Graubünden adopted a new regulation on the cantonal police whose Article 8a filled the legal void existing at the time of the events in question (see § 59 of the judgment).

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• EGMR, 20.10.2015 - 11882/10

  PENTIKÄINEN v. FINLAND

  Bien que les mesures litigieuses n'aient pas spécifiquement visé le requérant en sa qualité de journaliste et qu'elles aient résulté du refus de celui-ci d'obtempérer aux ordres de dispersion lancés par la police à toutes les personnes présentes dans le secteur bouclé par le cordon policier, l'exercice par l'intéressé de ses activités de journaliste en a pâti car celui-ci s'était rendu sur les lieux pour couvrir les événements en qualité de photographe de presse (voir, mutatis mutandis, Gsell c. Suisse, no 12675/05, § 49, 8 octobre 2009).
• EGMR, 02.10.2012 - 2594/07

  [ENG]

  The Court notes that public measures preventing journalists from doing their work may raise issues under Article 10 (see, mutatis mutandis, Gsell v. Switzerland, no. 12675/05, § 49 et seq., 8 October 2009).
• EGMR, 14.10.2010 - 10111/06

  Pedro Ramos gegen die Schweiz betreffend unentgeltliche Rechtspflege

  La Cour rappelle qu'il ne lui appartient en principe pas de juger le contenu de ces rapports ni les conclusions qui en résultent, car le Tribunal fédéral était mieux placé pour apprécier les recours sur le fond et, par ailleurs, elle n'est pas une juridiction de quatrième instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Gsell c. Suisse, no 12675/05, § 51, 8 octobre 2009).
• EGMR, 09.12.2014 - 6830/08

  [FRE]

  Il ne lui appartient donc ni d'interpréter, ni d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Gsell c. Suisse, no 12675/05, § 51, 8 octobre 2009).
• EGMR, 18.11.2014 - 34850/08

  BOUKERBOUA c. SUISSE

  La Cour rappelle à ce stade qu'il ne lui appartient pas en principe d'interpréter le contenu des mémoires devant les instances nationales car le Tribunal fédéral était mieux placé pour apprécier la recevabilité des recours devant lui et, par ailleurs, la Cour n'est pas une juridiction de quatrième instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Gsell c. Suisse, no 12675/05, § 51, 8 octobre 2009).