Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2012 - 15239/02 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VELTED-98 AD CONTRE LA BULGARIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VELTED-98 AD AGAINST BULGARIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
- EGMR, 06.12.2012 - 15239/02
Wird zitiert von ...
- EGMR, 10.04.2012 - 11656/08
[FRE]
Elle a toutefois clairement souligné à la même occasion en se basant sur une jurisprudence abondante, qu'il n'était en aucun cas exclu que dans des circonstances particulières d'une affaire une Cour suprême puisse être tenue de justifier de manière plus détaillée sa décision (Yanakiev c. Bulgarie, no 40476/98, § 72, 10 août 2006; Gheorghe v. Romania, no. 19215/04, § 50, CEDH 2007-... (extraits); Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, CEDH 2007-... (extraits); Gradinar c. Moldova, no 7170/02, § 115, 8 avril 2008; Velted-98 AD c. Bulgarie, no 15239/02, § 48, 11 décembre 2008).
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Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2008 - 15239/02 |
Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
- EGMR, 06.12.2012 - 15239/02
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (8)
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
Si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (arrêt Van de Hurk c. Pays-Bas du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 25, § 66, ainsi que Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 144, 24 novembre 2005 (extraits)) et rejette cette demande. - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, parmi beaucoup d'autres, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 45-46, § 56 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32).
- EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à la société requérante 2 000 EUR au titre du préjudice moral (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV). - EGMR, 24.11.2005 - 49429/99
CAPITAL BANK AD v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué (voir, mutatis mutandis, Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 25, § 66, ainsi que Capital Bank AD c. Bulgarie, no 49429/99, § 144, 24 novembre 2005 (extraits)) et rejette cette demande. - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, l'article 6 § 1 ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d'un lien ténu ni de répercussions lointaines (voir, parmi beaucoup d'autres, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 45-46, § 56 ; Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Balmer-Schafroth et autres c. Suisse, arrêt du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1357, § 32). - EGMR, 21.09.2006 - 69037/01
ARAC c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
La Cour estime donc que l'intéressée avait un intérêt patrimonial suffisant pour que le droit en question soit qualifié de « civil'(voir, mutatis mutandis, Araç c. Turquie, no 69037/01, § 21, 21 septembre 2006, ainsi que Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juillet 1998, Recueil 1998-IV, p. 1656, § 61). - EGMR, 11.12.2007 - 2629/06
I.T.C. LTD v. MALTA
Auszug aus EGMR, 11.12.2008 - 15239/02
Qui plus est, la haute juridiction avait estimé à plusieurs reprises, au regard des dispositions en vigueur avant le 18 avril 2001, que si les offres répondaient à certains critères énoncés dans l'arrêté fixant les modalités de la procédure, l'organe administratif était tenu de poursuivre la procédure de privatisation jusqu'au bout et de choisir un acheteur conformément aux règles préalablement définies (voir, a contrario, I.T.C. LTD. c. Malte (déc.), no 2629/06, 11 décembre 2007).
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