Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE FRANCHIS c. FRANCE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de P1-1 (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 15589/05

  En outre, si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-1).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 15589/05

  La Cour estime donc que les requérants pouvaient, à l'instar des époux Lecarpentier, se prévaloir de l'existence d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime ", de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d'un « bien'au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).
• EGMR, 16.04.2002 - 36677/97

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 15589/05

  La Cour estime donc que les requérants pouvaient, à l'instar des époux Lecarpentier, se prévaloir de l'existence d'un intérêt patrimonial qui constituait, sinon une créance à l'égard de leur adversaire, du moins une « espérance légitime ", de pouvoir obtenir le remboursement de la somme litigieuse, qui avait le caractère d'un « bien'au sens de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51, et S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, § 48, CEDH 2002-III).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 15589/05

  Pour autant que les requérants contestent l'utilisation de la procédure d'admission préalable des pourvois devant la Cour de cassation, la Cour rappelle que cette procédure a été jugée conforme à la Convention (Burg c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 09.01.2007 - 20127/03

  ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 15589/05

  Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l'espèce est susceptible d'avoir causé aux requérants un dommage matériel (voir mutatis mutandis Arnolin et 24 autres c. France, nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05, 9 janvier 2007, § 87).

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• EGMR, 11.02.2010 - 33704/04

  SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION c. FRANCE

  La Cour rappelle enfin que dans le cadre de plusieurs affaires relatives à une ingérence législative avec effet rétroactif dans le droit des requérants au respect de leurs biens, elle a examiné si cette intervention législative reposait sur « d'impérieux motifs d'intérêt général'(voir Lecarpentier, précité, § 48, Aubert et autres c. France, nos 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05, § 84, 9 janvier 2007, et De Franchis c. France, no 15589/05, 6 décembre 2007).
• EGMR, 20.11.2018 - 74946/14

  PELLEGRIN c. FRANCE

  La présente requête se distingue donc des affaires Lecarpentier et autre c. France (no 67847/01, 14 février 2006) et De Franchis c. France (no 15589/05, 6 décembre 2007), citées par le requérant, dans la mesure où dans ces affaires la loi abrogeant les dispositions invoquées au soutien des prétentions des requérants avait été promulguée alors que l'instance était en cours.