Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ISTRATIY c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (République de Moldova);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (Russie) ...

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• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Par conséquent, elle juge que le grief tiré des conditions de détention, dans sa partie dirigée contre la Fédération de Russie, est tardif et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (comparer avec Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 75-79, 10 janvier 2012).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTER OF LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CAMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention, et compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs soulevés par le requérant (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivanţoc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international.

• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivanţoc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international.
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs au délai de six mois tels que résumés dans l'affaire Sabri Güneş c. Turquie ([GC], no 27396/06, §§ 39-42 et 54, 29 juin 2012).
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention, et compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs soulevés par le requérant (voir, pour une approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004), Ivanţoc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012) était erronée et incompatible avec le droit public international.
• EGMR, 17.10.2017 - 5349/02

  DRACI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 15956/11

  Se tournant vers la situation dans la « RMT ", la Cour note qu'elle a déjà conclu, notamment dans l'affaire Draci c. République de Moldova et Russie (no 5349/02, § 41, 17 octobre 2017), qu'il n'était pas démontré que les voies de recours internes indiquées par le gouvernement russe étaient effectives pour se plaindre des violations de la Convention commises par les autorités de la « RMT'(voir, également, Mozer, précité, §§ 211 et 218).

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• EGMR, 13.07.2021 - 48145/10

  CILEI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  The Court has previously found the absence of an effective remedy in the Russian Federation in respect of complaints of unlawful detention by the "MRT" authorities (see Mozer, cited above, §§ 211 et 218; and Draci v. the Republic of Moldova and Russia, no. 5349/02, § 41, 17 October 2017) and that in their respect the six-month period started running from the date when the applicant had been released (Istratiy v. the Republic of Moldova and Russia, no. 15956/11, § 31, 17 September 2019).