Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYIR c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  Pour ce faire, se référant à l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52), elle considéra qu'une telle restriction, qui rendait le droit de propriété inutilisable, ne pouvait être justifiée par des impératifs d'intérêt public.
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).

 
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  De plus, la Cour réaffirme que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, CEDH 2009-...).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  De plus, la Cour réaffirme que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, CEDH 2009-...).
• EGMR, 31.01.2008 - 8095/02

  RABIA TAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.04.2010 - 18260/06

  Or la Cour considère que, dans les circonstances de l'affaire, le recours de plein contentieux était le seul remède adéquat de nature à assurer au requérant une réparation efficace et suffisante pour redresser les griefs allégués (voir, dans ce sens, Gülizar Öz c. Turquie (déc.), no 40687/98, 1er juillet 2004, Gülizar Öz c. Turquie (déc.), no 68447/01, 23 octobre 2007, et Rabia Tan et autres c. Turquie, no 8095/02, §§ 34-41, 31 janvier 2008).

• EGMR, 05.03.2013 - 44084/10

  GÜLAY ÇETIN c. TURQUIE

  Cela étant, la Cour n'aperçoit, elle non plus, pas d'éléments décisifs, susceptibles de la conduire à dispenser d'office la requérante d'exercer cette voie de droit (voir, par exemple, mutatis mutandis, Özer Bayır c. Turquie (déc.), no 18260/06, 29 avril 2010, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012), d'autant qu'elle ne peut ni spéculer sur la nature et la portée des décisions et/ou des mesures que les juges administratifs auraient pu prendre dans le contexte spécifique de ce dossier ni partir du principe qu'une action devant eux aurait été de toute façon vouée à l'échec.