Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CONCEICAO c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  La finalité de l'article 35 est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir notamment Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 23.10.2001 - 42052/98

  LAKATOS v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée des droits d'un individu en vertu de la Convention (Lakatos c. République tchèque (déc.), no 42052/98, 23 octobre 2001).

• EGMR, 05.03.2013 - 44084/10

  GÜLAY ÇETIN c. TURQUIE

  Cela étant, la Cour n'aperçoit, elle non plus, pas d'éléments décisifs, susceptibles de la conduire à dispenser d'office la requérante d'exercer cette voie de droit (voir, par exemple, mutatis mutandis, Özer Bayır c. Turquie (déc.), no 18260/06, 29 avril 2010, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012), d'autant qu'elle ne peut ni spéculer sur la nature et la portée des décisions et/ou des mesures que les juges administratifs auraient pu prendre dans le contexte spécifique de ce dossier ni partir du principe qu'une action devant eux aurait été de toute façon vouée à l'échec.
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  DI GIOVANNI c. ITALIE

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).

 
• EGMR, 25.02.2014 - 41444/09

  ALICAN DEMIR c. TURQUIE

  À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Turgut c. Turquie (déc.), no 4860/09, § 45, 26 mars 2013, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et, plus récemment, Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 13.11.2014 - 32211/07

  CÜNEYT POLAT c. TURQUIE

  À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II, Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012, et Vuckovic et autres c. Serbie, précité, §§ 69-74).
• EGMR, 02.07.2013 - 37377/05

  UÇAN ET AUTRES c. TURQUIE

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 01.04.2014 - 28298/10

  BELLOMONTE c. ITALIE

  À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier le non-exercice de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Alberto Eugénio da Conceição c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  STEFANELLI c. ITALIE

  À cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46, CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 24.03.2020 - 11137/13

  BERLIOZ c. ITALIE
• EGMR, 03.03.2020 - 27969/10

  BRUNI c. ITALIE
• EGMR, 16.12.2014 - 39386/10

  DE CIANTIS c. ITALIE
• EGMR, 14.10.2014 - 20792/07

  GÜLER c. TURQUIE
• EGMR, 22.01.2013 - 41843/07

  BALCA c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2020 - 30589/18

  SANTONICOLA ET PALUMBO c. ITALIE
• EGMR, 17.09.2019 - 42401/13

  RAIMONDO c. ITALIE