Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que les requérants avaient à leur disposition une nouvelle norme légale qui leur aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 1 du Protocole no 1. De surcroît, s'agissant d'une nouvelle disposition légale adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief, il y a intérêt à saisir les juridictions nationales, afin de leur permettre de faire application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008, et Demir, décision précitée, § 31).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  Par ailleurs, la Cour ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait de dire que le recours en question n'était pas susceptible d'apporter un redressement approprié au grief des requérants tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et qu'il n'offrait pas des perspectives raisonnables de succès (voir, en ce sens et mutatis mutandis, Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, § 40, 29 mai 2012, et Demir, décision précitée, § 33).
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que les requérants avaient à leur disposition une nouvelle norme légale qui leur aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 1 du Protocole no 1. De surcroît, s'agissant d'une nouvelle disposition légale adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief, il y a intérêt à saisir les juridictions nationales, afin de leur permettre de faire application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no 64536/01, § 221, 24 juin 2008, et Demir, décision précitée, § 31).

 
• EGMR, 15.05.2007 - 463/03

  KORENJAK v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  La Cour souligne toutefois que cette conclusion ne préjuge en rien, le cas échéant, d'un éventuel réexamen de la question de l'effectivité du recours en question, et notamment de la capacité des juridictions nationales à établir, relativement à l'application de l'article 39 du Répertoire, une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Korenjak c. Slovénie (déc.), no 463/03, § 73, 15 mai 2007 ; Demir, décision précitée, § 34 ; et Gurcegiz, précité, § 33).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  La Cour estime que lorsque des restrictions au droit de propriété sont en cause, une action en réparation, capable d'aboutir à une reconnaissance de la charge excessive supportée par le propriétaire et à l'attribution d'une indemnisation, est en principe un recours effectif qui doit être épuisé si son efficacité en pratique a été dûment établie (voir, mutatis mutandis et par rapport à l'article 5 de la Convention, Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 41, 6 novembre 2008 ; Rahmani et Dineva c. Bulgarie, no 20116/08, § 66, 10 mai 2012 ; et Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 23, 16 octobre 2012).
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  CONCEICAO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits) ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II ; et Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE
• EGMR, 31.05.2001 - 46283/99

  ORTOLANI contre l'ITALIE

• EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  REALE c. ITALIE

  Appréciation de la Cour 28. La Cour relève qu'en février 2005 les requérants présentèrent à la commune de Rovigo un projet de PIRUEA (paragraphe 10 ci-dessus) et qu'en septembre 2006 ils saisirent les juridictions civiles d'un recours fondé sur l'article 39 du décret présidentiel no 327 de 2001, recours qu'elle a considéré dans l'affaire Tiralongo c. Carbe ((déc.), no 4686/06, 27 novembre 2012) comme étant effectif et comme devant être exercé aux fins de l'épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  HARIZANOV v. BULGARIA

  Cela est d'autant plus vrai dans des situations comme celle en l'espèce, où la législation ayant introduit le recours en cause a été adoptée précisément pour permettre de remédier aux allégations de violation de la Convention au niveau national, ce qui justifie la saisine des juridictions internes, afin de permettre à celles-ci de faire application de cette disposition (Demir, précité, § 32, Gürcegiz, précité, § 31, et Tiralongo et Carbe c. Italie (déc.), no 4686/06, § 46, 27 novembre 2012).
• EGMR, 30.05.2017 - 9662/13

  TSONEV v. BULGARIA

  This is especially so if the legal provision on which the remedy is based has been specifically put in place to allow a grievance under the Convention to be aired domestically (see, for example, Société Provitel Saint-Georges and Emery v. France (dec.), no. 29437/08, 9 November 2010; Demir, cited above, § 32; Gürcegiz, cited above, § 31; and Tiralongo and Carbe v. Italy (dec.), no. 4686/06, § 46, 27 November 2012).

 
• EGMR, 08.09.2015 - 56678/09

  CICNUS SRL c. ITALIE

  Lorsqu'une mesure réglementant l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation est l'un des éléments à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais que cette absence ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les décisions précitées suivantes: Galtieri ; Campanile et autres, § 32 ; Contessa et autres, § 32 ; et D'Alba, § 38 ; voir également, mutatis mutandis, Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 octobre 1994, §§ 47-48, série A no 293-B ; Predil Anstalt c. Italie (déc.), no 31993/96, 14 mars 2002 ; et Tiralongo et Carbe c. Italie (déc.), no 4686/06, § 45, 27 novembre 2012, où la Cour a affirmé que l'absence d'indemnisation pour des interdictions de construire ayant duré cinq ans n'était pas de nature à rompre l'équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux du propriétaire).
• EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  ODESCALCHI ET LANTE DELLA ROVERE c. ITALIE

  En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants ont la possibilité d'être indemnisés et demande à la Cour de rejeter la requête pour non épuisement des voies de recours internes - comme elle l'a fait dans l'affaire Tiralongo et Carbe c. Italie ((déc.), no 4686/06, 27 novembre 2012).
• EGMR, 26.05.2015 - 58437/09

  D'ALBA c. ITALIE

  Lorsqu'une mesure réglementant l'usage des biens est en cause, la Cour estime que l'absence d'indemnisation est l'un des éléments à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais que cette absence ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir les décisions précitées Galtieri, Campanile et autres, § 32, et Contessa et autres, § 32 ; voir également Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 octobre 1994, §§ 47-48, série A no293-B ; Predil Anstalt c. Italie (déc.), no 31993/96, 14 mars 2002 ; et Tiralongo et Carbe c. Italie (déc.), no 4686/06, § 45, 27 novembre 2012, où la Cour a affirmé que l'absence d'indemnisation pour des interdictions de construire ayant duré cinq ans n'était pas de nature à rompre l'équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux du propriétaire).
• EGMR, 15.01.2013 - 34936/07

  MATERAZZO ET AUTRES c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004, et Tiralongo et Carbé c. Italie (déc.), no 4686/06, §§ 17-22, 27 novembre 2012.
• EGMR, 05.09.2017 - 24308/17

  LIU v. CYPRUS

  This is especially so if the legal provision on which the remedy is based has been specifically put in place to allow a grievance under the Convention to be aired domestically (see, for example, Tsonev, cited above, § 62; Tiralongo and Carbe v. Italy (dec.), no. 4686/06, § 46, 27 November 2012; Gürcegiz v. Turkey, no. 11045/07, § 31, 15 November 2012; and Demir v. Turkey (dec.), no. 51770/07, § 32, 16 October 2012).
• EGMR, 19.02.2013 - 15865/09

  SOC. BOADICEA PROPERTY SERVICES CO. LIMITED ET AUTRES c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les affaires Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004, et Tiralongo et Carbé c. Italie (déc.), no 4686/06, §§ 17-22, 27 novembre 2012.
• EGMR, 15.01.2013 - 5868/06

  DI PIETRO ET CARUSO c. ITALIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'affaire Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004, et Tiralongo et Carbé c. Italie (déc.), no 4686/06, §§ 17-22, 27 novembre 2012.
• EGMR, 15.01.2013 - 60901/09

  SEGESTA SAS c. ITALIE