Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Gürcegiz v. Turkey

Wird zitiert von ... (12)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).

 
• EGMR, 29.05.2012 - 74044/11

  CONCEICAO c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  A cet égard, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 46 CEDH 2006-II, Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I (extraits), Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et plus récemment Alberto Eugénio da Conceicao c. Portugal (déc.), no 74044/11, 29 mai 2012).
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  Rappelant ici son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une nouvelle norme légale qui lui aurait permis de donner aux juridictions internes l'occasion de remédier au niveau national à la prétendue violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Ovidiu Trailescu c. Roumanie (déc.), nos 5666/04 et 14464/05, § 72).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle que, pour être effectif, un recours visant la durée d'une détention provisoire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention doit offrir à son auteur une perspective de cessation de la privation de liberté contestée, du moins lorsque la détention est toujours en cours au moment où ce recours est ouvert au requérant, qui bénéficie du droit d'être jugeÌ� dans un délai raisonnable ou libéréÌ� pendant la procédure (voir Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 55, 28 octobre 2010, Gavril Yossifov c. Bulgarie, no 74012/01, § 40, 6 novembre 2008, et, plus récemment, GürceÄŸiz c. Turquie, no 11045/07, § 21, 15 novembre 2012).
• EGMR, 09.12.2014 - 51359/09

  BALTA c. TURQUIE

  La Cour souligne toutefois que cette conclusion ne préjuge en rien, le cas échéant, d'un éventuel réexamen de la question de l'effectivité du recours en question, et notamment de la capacité des juridictions nationales à établir, relativement à l'application de l'article 141 § 1 d) du CPP, une jurisprudence uniforme et compatible avec les exigences de la Convention (Sefik Demir, précité, § 34, et GürceÄŸiz c. Turquie, no 11045/07, § 33, 15 novembre 2012).
• EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  ALI REZA c. BULGARIE

  Il existe, en effet, un intérêt à soumettre cette question aux juridictions internes afin de leur permettre de faire application de la nouvelle disposition, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à ce type de grief (Kolev, §§ 39-40, et Tsonev, § 62, décisions précitées, Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 32, 16 octobre 2012, et Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).

 
• EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  I.P. c. BULGARIE

  Cela est en particulier le cas lorsqu'une nouvelle disposition légale a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à un type de grief, afin de permettre aux juridictions nationales de faire application de cette disposition (Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).
• EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  KOLEV c. BULGARIE

  La Cour a déjà appliqué ce principe dans des affaires où étaient en cause la régularité de la détention en droit interne au regard de l'article 5 § 1 (Gavril Yossifov, § 43, et Rahmani et Dineva, §§ 67-71, précités), la justification d'une détention prolongée au regard de l'article 5 § 3 (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013) ou le droit à un examen « à bref délai'du recours judiciaire concernant la légalité de la détention, tel que garanti par l'article 5 § 4 (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, §§ 105-106, 28 octobre 2010, Osváthová c. Slovaquie, no 15684/05, §§ 57-59, 21 décembre 2010, et Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 81, 28 avril 2015).
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Rien n'indique cependant que le contrôle qui sera exercé par les juridictions internes à cette occasion sera limité d'une quelconque manière, pour pouvoir douter d'emblée de l'efficacité d'un tel recours et affirmer qu'il serait de toute évidence voué à l'échec (voir, mutatis mutandis, Demir, décision précitée, § 31, et Gurcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 30, 15 novembre 2012).
• EGMR, 05.12.2017 - 53626/14

  HARIZANOV v. BULGARIA

  D'après la jurisprudence constante de la Cour, un tel recours compensatoire est considéré suffisamment effectif au regard de l'article 35 de la Convention quand la situation dénoncée par le requérant au regard de l'article 5 § 3 précité a déjà pris fin (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013).
• EGMR, 19.01.2017 - 71545/11

  IVAN TODOROV c. BULGARIE

  Cela est en particulier le cas lorsqu'une nouvelle disposition légale a été adoptée dans l'objectif spécifique de créer un recours susceptible de porter remède à un type de grief, afin de permettre aux juridictions nationales de faire application de cette disposition (Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, § 31, 15 novembre 2012).
• EGMR, 21.07.2020 - 31434/15

  VANYO TODOROV c. BULGARIE

  Elle a également fait une exception à cette règle lorsqu'une voie de recours est devenue accessible ou effective à une date postérieure à l'introduction de la requête en raison d'un changement de la situation du requérant (voir Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, § 28, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 27 et 34, 15 novembre 2012, et Latak, décision précitée, § 81, affaires dans lesquelles le requérant a eu la possibilité d'introduire un recours en indemnisation à la suite de sa remise en liberté ou de la clôture de la procédure pénale intervenues après l'introduction de la requête).
• EGMR, 16.12.2014 - 39386/10

  DE CIANTIS c. ITALIE

  Il convient de rappeler ici que lorsqu'il existe un doute sur l'effectivité et les chances de succès d'un recours interne, celui-ci doit être tenté (Voisine c. France, no 27362/95, décision de la Commission du 14 janvier 1998, GürceÄŸiz c. Turquie, no 11045/07, § 32, 15 novembre 2012).
• EGMR, 17.09.2019 - 42401/13

  RAIMONDO c. ITALIE
• EGMR, 05.09.2017 - 24308/17

  LIU v. CYPRUS