Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ODESCALCHI ET LANTE DELLA ROVERE c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 18.12.1984 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  Le type de préjudice dont il est question présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation (Lallement c. France (satisfaction équitable), no 46044/99, § 16, 12 juin 2003; Sporrong et Lönnroth c. Suède (article 50), 18 décembre 1984, § 32, série A no 88).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  La Cour est d'avis que les mesures litigieuses ne relèvent pas non plus de la réglementation de l'usage des biens, au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, s'il est vrai qu'il s'agit d'interdictions de construire réglementant l'usage des biens (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52), il n'en demeure pas moins que les mêmes mesures visaient au final l'expropriation du terrain.
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants ont la possibilité d'être indemnisés et demande à la Cour de rejeter la requête pour non épuisement des voies de recours internes - comme elle l'a fait dans l'affaire Tiralongo et Carbe c. Italie ((déc.), no 4686/06, 27 novembre 2012).
• EGMR, 26.05.2009 - 7977/03

  ROSSITTO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  Indépendamment du fait que les limitations visant le terrain découlent d'un acte administratif ou de l'application d'une loi, il en résulte que le terrain litigieux a été frappé d'interdiction de construire de manière continue (Terazzi S.r.l., précité, § 83 ; Elia S.r.l., précité, § 76 ; Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 38, 26 mai 2009).
• EGMR, 12.07.2011 - 18290/02

  MAIOLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  Quant au premier volet de l'exception, la Cour rappelle avoir déjà examiné des exceptions similaires et avoir conclu qu'une procédure judiciaire visant l'annulation d'un plan d'urbanisme ne pourrait pas avoir une incidence sur ce type de requêtes, étant donné que les requérants se plaignent de la durée et des répercussions des limitations frappant leur terrain en l'absence d'indemnisation (Maioli c. Italie, no 18290/02, § 33, 12 juillet 2011 ; Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV).

• EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  REALE c. ITALIE

  Le droit interne pertinent 15. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Scordino c. Italie (no 2) (no 36815/97, §§ 25-45, 15 juillet 2004), et Odescalchi et Lante della Rovere c. Italie (no 38754/07, §§ 22-32, 7 juillet 2015).
• EGMR, 04.06.2019 - 44262/10

  MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL

  [4] Par exemple, Visti???. et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction équitable) [GC], no 71243/01, § 39, CEDH 2014, Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 100, 28 novembre 2002, S.C. Granitul S.A. c. Roumanie (satisfaction équitable), no 22022/03, § 15, 24 avril 2012, 0descalchi et Lante della Rovere c. Italie, no 38754/07, § 74, 7 juillet 2015, et Kryvenkyy c. Ukraine, no 43768/07, § 53, 16 février 2017.
• EGMR, 15.11.2016 - 20984/08

  VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE

  Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour (Odescalchi et Lante della Rovere c. Italie, no 38754/07, 7 juillet 2015, Maioli c. Italie, no 18290/02, 12 juillet 2011, Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV, et Matos e Silva, Lda.