Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REALE c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  REALE c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016).
• EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

  Mellacher u.a. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Par ailleurs, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement des villes, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2001, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, et Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I).
• EGMR, 29.03.2010 - 34044/02

  Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  La Cour estime cependant que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, l'absence d'indemnisation, si elle est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, ne saurait à elle seule être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010, et Galtieri et Verga et Cannarella, décisions précitées).

 
• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  En effet, si les titulaires de droits de créance pécuniaires peuvent, en général, se prévaloir de droits fermes et intangibles, il n'en est pas de même en matière d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, domaines qui portent sur des droits de nature différente et qui sont par essence évolutifs (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 70, CEDH 2004-III, et Galtieri, décision précitée).
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  25/02/1961.
• EGMR, 03.12.2020 - 37710/97

  ELIA SRL AGAINST ITALY AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Par ailleurs, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement des villes, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Terazzi S.r.l. c. Italie, no 27265/95, § 85, 17 octobre 2002, Elia S.r.l. c. Italie, no 37710/97, § 77, CEDH 2001-IX, Saliba et autres c. Malte, no 20287/10, § 45, 22 novembre 2001, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, § 55, série A no 169, et Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I).
• EGMR, 27.11.2012 - 4686/06

  TIRALONGO ET CARBE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Appréciation de la Cour 28. La Cour relève qu'en février 2005 les requérants présentèrent à la commune de Rovigo un projet de PIRUEA (paragraphe 10 ci-dessus) et qu'en septembre 2006 ils saisirent les juridictions civiles d'un recours fondé sur l'article 39 du décret présidentiel no 327 de 2001, recours qu'elle a considéré dans l'affaire Tiralongo c. Carbe ((déc.), no 4686/06, 27 novembre 2012) comme étant effectif et comme devant être exercé aux fins de l'épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 15.01.2013 - 32635/05

  CAMPANILE ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016).
• EGMR, 24.01.2006 - 72864/01

  GALTIERI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016).
• EGMR, 15.11.2016 - 20984/08

  VERGA ET CANNARELLA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 16430/13

  Elle considère que cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 64, série A no 52, Casa Missionaria per le Missioni estere di Steyl c. Italie (déc.), no 75248/01, 13 mai 2004, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres c. Italie (déc.), no 7718/03, 26 juin 2007, Campanile et autres c. Italie (déc.), no 32635/05, 15 janvier 2013, et Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016).
• EGMR, 07.07.2015 - 38754/07

  ODESCALCHI ET LANTE DELLA ROVERE c. ITALIE
• EGMR, 03.03.2015 - 56449/07

  SCAGLIARINI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 13.05.2004 - 75248/01

  CASA MISSIONARIA PER LE MISSIONI ESTERE DI STEYL contre l'ITALIE

• EGMR, 22.06.2021 - 47312/18

  PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]) et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Sahin c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]).
• EGMR, 22.06.2021 - 47226/18

  TOSUN ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]), et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Sahin c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]).
• EGMR, 20.04.2021 - 14732/19

  SAHIN c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie (déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité], et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité]).
• EGMR, 22.06.2021 - 49659/18

  VAIZOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour note qu'elle a déjà examiné un grief similaire dans l'affaire Verga et Cannarella c. Italie ((déc.), no 20984/08, 15 novembre 2016 [comité]) et qu'elle l'a déclaré irrecevable (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 35-37, 15 septembre 2020 [comité], et Muammer Sahin et autres c. Turquie (déc.), no 14732/19, 20 avril 2021 [comité]).
• EGMR, 30.03.2021 - 42797/18

  BOZTEPE c. TURQUIE

  Aussi, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime, comme les juridictions nationales, que le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu a été maintenu (voir également dans le même sens, Reale c. Italie (déc.), no 16430/13, §§ 39-41, 15 septembre 2020).