Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOELENS ET AUTRES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.03.2012 - 20007/09
• EGMR, 11.09.2012 - 20007/09, 20019/09, 20024/09, 20029/09

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• EGMR, 16.06.2005 - 61603/00

  Konventionskonforme Auslegung des deutschen (Zivil-)Rechts …

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  Il est vrai que ni la Convention ni le règlement de la Cour ne prévoit expressément une procédure de réouverture de l'examen d'une requête tranchée en vertu des articles 28 ou 29 de la Convention (Storck c. Allemagne (déc.), no 61603/00, 26 octobre 2004).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010, CEDH 2010).
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  Par ailleurs, elle peut être appliquée d'office par la Cour, quand bien même la requête examinée ne serait ni incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, ni manifestement mal fondée ou abusive (Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, §§ 29-30, 1er juin 2010).

• EGMR, 30.03.2009 - 19324/02

  Léger ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  S'agissant de la question de savoir si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles exige d'examiner la requête au fond, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen de la requête lorsque, par exemple, la législation pertinente a été modifiée et que des questions similaires ont déjà été résolues dans d'autres affaires portées devant elle (Léger c. France (radiation) [GC], no 19324/02, § 51, 30 mars 2009).
• EGMR, 19.10.2010 - 18774/09

  RINCK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  Au-delà de cet aspect, rien ne permet d'établir que la condamnation des requérants ait eu, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences significatives sur leur situation personnelle (Rinck c. France (déc.), no 18774/09, 19 octobre 2010).
• EKMR, 01.07.1992 - 16981/90

  MORLET contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.09.2012 - 20007/09

  Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où une erreur manifeste a été commise dans l'établissement des circonstances factuelles pertinentes pour les exigences de recevabilité ou dans l'appréciation qui en a été faite, la Cour dispose d'un pouvoir inhérent de rouvrir, dans l'intérêt de la justice, l'examen d'une affaire déclarée irrecevable et de rectifier l'erreur dont il s'agit (voir, parmi beaucoup d'autres, Gérard Morlet c. France, no 16981/90, décision de la Commission du 1er juillet 1992, non publiée, V.S. et T.H. c. République tchèque, no 26347/95, décision de la Commission du 10 septembre 1996, non publiée, Pedro Garcia Sanchez c. Espagne, no 37357/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, non publiée, Le Syndicat des copropriétaires du 20 bd de la Mer à Dinard c. France (déc.), no 47339/99, 22 mai 2003, Wortmann c. Allemagne (déc.), no 70929/01, 18 novembre 2003 et Ölmez et Ölmez c. Turquie (déc.), no 39464/98, 5 juillet 2005).

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• EGMR, 03.05.2016 - 77032/12

  DUPRÉ c. FRANCE

  Se référant à l'arrêt Léger c. France (radiation) [GC] (no 19324/02, 30 mars 2009) ainsi qu'aux décisions Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (1er juin 2010 no 36659/04) et Boelens et autres c. Belgique (11 septembre 2012, nos 20007/09, 20019/09 et 20024/09) qui y renvoient, il ajoute que le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen d'une requête lorsque la loi pertinente a été abrogée ou modifiée et que l'affaire ne présente plus qu'un intérêt historique.