Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KNENI c. ITALIE

  Art. 3, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 27.08.1992 - 17550/90

  VIJAYANATHAN AND PUSPARAJAH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  Aux yeux de la Cour, en l'état actuel des choses, le requérant n'est confronté à aucun risque d'expulsion réel et imminent et, partant, ne peut pas se prétendre victime d'une violation des articles 3. A cet égard, elle a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, § 46, série A no 241-B; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, du 28 septembre 2010).
• EGMR, 15.11.2011 - 48205/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  La Cour a examiné la situation en Tunisie à la suite de ce récent changement de régime dans les affaires Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine (no 48205/09, §§ 26-28, 15 novembre 2011) et K.A. c. Suisse ((déc.), no 30352/09, §§ 8 et 9, 17 avril 2012).
• EGMR, 05.04.2011 - 25716/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  Les principaux documents internationaux concernant la situation en Tunisie à l'époque des faits d'espèce, sont présentés dans les affaires Saadi c. Italie (précité, §§ 65-93) et Toumi c. Italie (no 25716/09, §§ 27-29, 5 avril 2011).
• EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  Aux yeux de la Cour, en l'état actuel des choses, le requérant n'est confronté à aucun risque d'expulsion réel et imminent et, partant, ne peut pas se prétendre victime d'une violation des articles 3. A cet égard, elle a toujours jugé qu'un requérant ne pouvait pas se prétendre « victime'd'une mesure d'expulsion lorsque cette mesure était dépourvue de caractère exécutoire (Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, § 46, série A no 241-B; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, du 28 septembre 2010).
• EGMR, 17.04.2012 - 30352/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.07.2012 - 20046/10

  La Cour a examiné la situation en Tunisie à la suite de ce récent changement de régime dans les affaires Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine (no 48205/09, §§ 26-28, 15 novembre 2011) et K.A. c. Suisse ((déc.), no 30352/09, §§ 8 et 9, 17 avril 2012).

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• EGMR, 20.11.2012 - 50207/07

  KVISTAD c. SUISSE

  S'agissant d'une expulsion, la qualité de victime ne s'acquiert qu'en présence d'une décision immédiatement exécutoire, la simple invitation à quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (déc.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (déc.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (déc.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (déc.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (déc.), no 28604/95, 16 février 1996 ; H.D. c. France (déc.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 août 1992, §§ 43-47, série A no 241-B), à moins que cette dernière n'entraîne des difficultés importantes pour la requérante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008).