Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GROZAVU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents en l'espèce relatives aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière figure dans les arrêts Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008, §§ 21-23) et Maciuca (précité, § 14).

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans une affaire récente relative à un grief similaire et dirigée contre la Roumanie, qu'au vu de la particularité de ce grief il n'existait pas de recours effectif à épuiser par le requérant (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, § 37, 29 avril 2008).

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  Pour l'établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable'; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 10.09.2002 - 44696/98

  MUJEA contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  En l'absence de recours interne effectif, le délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 court à partir de l'acte ou de la décision incriminée et, lorsqu'il s'agit d'une situation continue, il court à partir de la fin de celle-ci (voir, parmi d'autres, Mujea c. Roumanie (déc.) no 44696/98, 10 septembre 2002).

• EGMR, 17.03.2005 - 55450/00

  NEGOESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  Pour ce qui est des griefs tirés de l'article 5 § 1 (légalité de la mise en détention provisoire) et de l'article 5 § 3 (droit d'être aussitôt traduit devant un juge), la Cour note qu'ils ont été formulés plus de six mois après la condamnation en première instance du requérant, le 1er avril 2003, date à partir de laquelle le requérant se trouvait dans le cas prévu par l'article 5 § 1 a) de la Convention, autorisant la privation de liberté des personnes après condamnation (Negoescu c. Roumanie (déc.), no 55450/00, 17 mars 2005).
• EGMR, 27.01.2005 - 75386/01

  KSENZOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  La Cour se doit donc de constater que, en l'espèce, l'absence du moindre indice ne lui permet pas d'établir « au-delà de tout doute raisonnable'que le requérant a été victime de violences alléguées (Ksenzov c. Russie (déc.), no 75386/01, 7 janvier 2005, et Jeong c. République Tchèque (déc.), no 34140/03, 13 février 2007).
• EGMR, 13.02.2007 - 34140/03

  JEONG c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  La Cour se doit donc de constater que, en l'espèce, l'absence du moindre indice ne lui permet pas d'établir « au-delà de tout doute raisonnable'que le requérant a été victime de violences alléguées (Ksenzov c. Russie (déc.), no 75386/01, 7 janvier 2005, et Jeong c. République Tchèque (déc.), no 34140/03, 13 février 2007).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  La Cour rappelle d'abord que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  Elle souligne qu'en réalité ce chiffre doit être revu à la baisse, vu qu'une partie de la surface totale était occupée par les toilettes, la resserre alimentaire et le mobilier de la cellule (Viorel Burzo, précité, § 98, et Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 49, CEDH 2009-...).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, dont celle de Bucarest-Jilava, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans les arrêts Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007), Maciuca c. Roumanie (no 25763/03, § 15, 26 mai 2009) et Marian Stoicescu c. Roumanie (no 2934/02, 16 juillet 2009, §§ 11-14).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 24419/04

  La Cour observe également que, s'appuyant sur les renseignements fournis par les parties et sur les rapports du CPT, elle a déjà conclu à des violations de l'article 3 de la Convention dans des affaires similaires, dans lesquelles les requérants mettaient en cause les conditions matérielles de détention dans la prison de Bucarest-Jilava, notamment en ce qui concerne le surpeuplement et accessoirement les conditions d'hygiène (Maciuca, précité, §§ 24-27, Jiga c. Roumanie, no 14352/04, §§ 65-66, 16 mars 2010, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 100, 30 juin 2009, et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, § 29-33, 13 octobre 2009).
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 12.10.2006 - 72277/01

  DVOYNYKH v. UKRAINE
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  [FRE]
• EGMR, 16.03.2010 - 14352/04

  JIGA c. ROUMANIE

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• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  24419/04.
• EGMR, 15.04.2014 - 19779/11

  TUDOR v. ROMANIA

  The Court has already found violations of Article 3 of the Convention in similar cases in which the applicant cited the material conditions of detention in Jilava Prison (see Jiga v. Romania, no. 14352/04, §§ 65-66, 16 March 2010, and Grozavu v. Romania, no. 24419/04, § 44, 2 November 2010).
• EGMR, 23.06.2015 - 8516/07

  BUTNARU ET BEJAN-PISER c. ROUMANIE

  S'agissant des autres demandes de la requérante, elle estime qu'elles ne peuvent pas être accueillies (Grozavu c. Roumanie, no 24419/04, § 71, 2 novembre 2010).

• EGMR, 13.10.2015 - 77638/12

  MANEA c. ROUMANIE

  Elle souligne qu'en réalité ce chiffre doit être revu à la baisse, étant donné qu'une partie de la surface totale des cellules était occupée par les salles de bains et le mobilier (Grozavu c. Roumanie, no 24419/04, § 37, 2 novembre 2010).
• EGMR, 05.06.2012 - 34485/09

  [FRE]

  Elle souligne qu'en réalité ce chiffre doit être revu à la baisse, étant donné qu'une partie de la surface totale était occupée par les toilettes et le mobilier de la cellule (Grozavu c. Roumanie, no 24419/04, § 37, 2 novembre 2010).
• EGMR, 15.10.2013 - 30595/09

  [ENG]

  Moreover, the Court has already found violations of Article 3 of the Convention in similar cases in which the applicant cited the physical conditions of detention in Jilava Prison (see Jiga v. Romania, no. 14352/04, §§ 65-66, 16 March 2010, and Grozavu v. Romania, no. 24419/04, § 44, 2 November 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  [FRE]

  Elle souligne qu'en réalité ce chiffre doit être revu à la baisse, étant donné qu'une partie de la surface totale était occupée par les sanitaires et que des barreaux métalliques limitaient davantage l'espace dont bénéficiait le requérant (Grozavu c. Roumanie, no 24419/04, § 37, 2 novembre 2010).
• EGMR, 01.04.2014 - 32800/12

  AUREL RADULESCU v. ROMANIA

  The Court has already found violations of Article 3 of the Convention on account of the material conditions of detention in Rahova Prison (see, among others, Vartic v. Romania, no. 12152/05, § 53, 10 July 2012, and Iacov Stanciu, cited above, § 179) and in Jilava Prison (see Jiga v. Romania, no. 14352/04, §§ 65-66, 16 March 2010, and Grozavu v. Romania, no. 24419/04, § 44, 2 November 2010).