Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YALÇINKAYA ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal) Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YALÇINKAYA AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 10 - Freedom of expression -General Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings Article 6-1 - Access to court) Pecuniary and non-pecuniary damage - award (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.10.2013 - 25764/09, 25773/09, 25786/09, 25793/09, 25804/09, 25811/09, 25815/09, 25928/09, 25936/09, 25944/09, 26233/09, 26242/09, 26245/09, 26249/09, 26252/09, 26254/09, 26719/09, 26726/09, 27222/09
• EGMR, 09.02.2016 - 25764/09
• EGMR - 25764/09 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  Enfin, ils citent l'affaire Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24) à l'appui de leurs arguments.
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  Lorsqu'elle exerce ce contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier, en dernier lieu, si leurs décisions, donc « la restriction'ou « la sanction'constitutive de l'ingérence, se concilient avec la liberté d'expression protégée par l'article 10. Pour ce faire, elle doit considérer l'ingérence en cause à la lumière de l'ensemble de l'affaire (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 44, 27 mai 2004), ainsi que la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci ont été diffusés.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  A cet égard, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10 (voir, entres autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 64, CEDH 1999-VI, et Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).

 
• EGMR, 27.01.2011 - 16637/07

  Meinungsfreiheit bei der Selbsterklärung für die PKK (Auslegung von …

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  Le Gouvernement estime que cette affaire présente des similitudes avec l'affaire Aydin c. Allemagne ((déc.), no 16637/07, 27 janvier 2011), dont les conclusions devraient selon lui être prises en compte en l'espèce.
• EGMR, 29.11.2011 - 43807/07

  KILIÇ AND EREN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  En conséquence, la Cour estime que les motifs exposés par les juridictions internes dans leurs décisions à l'appui de la condamnation des requérants ne sauraient en soi être considérés comme suffisants pour justifier l'ingérence dans l'exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d'expression (voir, pour une approche similaire, Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 42, 8 juin 2010 et Kiliç et Eren c. Turquie, no 43807/07, § 29, 29 novembre 2011).
• EGMR, 14.09.2011 - 65545/01

  RIZOS ET DASKAS CONTRE LA GRECE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2013 - 25764/09

  Lorsqu'elle exerce ce contrôle, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier, en dernier lieu, si leurs décisions, donc « la restriction'ou « la sanction'constitutive de l'ingérence, se concilient avec la liberté d'expression protégée par l'article 10. Pour ce faire, elle doit considérer l'ingérence en cause à la lumière de l'ensemble de l'affaire (voir, entre autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103, et Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, § 44, 27 mai 2004), ainsi que la teneur des propos reprochés aux requérants et le contexte dans lequel ceux-ci ont été diffusés.

• EGMR, 18.07.2017 - 48583/07

  ÖZALP c. TURQUIE

  À cet effet, la Cour alloue 628 EUR au requérant (Yalçinkaya et autres c. Turquie, nos 25764/09, 25773/09, 25786/09, 25793/09, 25804/09, 25811/09, 25815/09, 25928/09, 25936/09, 25944/09, 26233/09, 26242/09, 26245/09, 26249/09, 26252/09, 26254/09, 26719/09, 26726/09 et 27222/09, § 53, 1er octobre 2013).