Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CANOZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Les Etats n'ayant pas à répondre de leurs actes devant la Cour avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V), la Cour estime ne pouvoir spéculer sur ce que décideront les juridictions répressives turques, le requérant ayant toujours la faculté de la ressaisir s'il devait estimer que les circonstances emportent finalement violation des droits dont il se prévaut sur le terrain de la Convention (Dikme, précité, § 111).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Cependant pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il faut prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, pp. 13-14, §§ 36 et 38).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 05.12.2006 - 28480/02

  Cependant pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il faut prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII, et Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, pp. 13-14, §§ 36 et 38).

• EGMR, 20.05.2010 - 20259/06

  AYTIMUR c. TURQUIE

  Quant à la question de savoir si cette mesure était « nécessaire'(Das c. Turquie, no 74411/01, § 27, 8 novembre 2005), la Cour estime pouvoir y répondre par l'affirmative, eu égard notamment au fait qu'un mandat d'amener avait été délivré par le tribunal d'instance pénal de Nusaybin à l'encontre du requérant, qui était soupçonné d'appartenir à une organisation illégale armée (Caner Canöz c. Turquie (déc.), no 28480/02, 5 décembre 2006).