Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUYAN ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Tribunal impartial) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 105, CEDH 2008-..., et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, CEDH 2009-...).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  De plus, la Cour considère que dans la mesure où lesdits arrêts de la Cour de cassation ont fait naître dans le chef des requérants sous les nos 4-7 et 11-14, une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B), le refus de la Banque de Grèce de leur verser l'indemnité d'expropriation a aussi entraîné la violation de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 15.01.2008 - 17056/06

  Micallef ./. Malta

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 105, CEDH 2008-..., et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, CEDH 2009-...).

 
• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant, par contre, pas censé verser une indemnité pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).
• EGMR, 06.12.2018 - 38752/04

  GEORGOULIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  Toutefois, à supposer même que la procédure pour le paiement des indemnités d'expropriation ait pu connaître une certaine complexité, cela n'explique pas les raisons pour lesquelles la Banque de Grèce a mis plus de deux ans et demi dans le cas de la requérante sous le no 14 et trois ans environ dans le cas des requérants sous les nos 4-7 et 11-13 pour procéder au paiement des sommes dues (voir Chiliaïev c. Russie, no 9647/02, §§ 32-36, 6 octobre 2005, et Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 24, 21 juin 2007).
• EGMR, 18.02.2010 - 17556/08

  MATTHAIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à une décision judiciaire définitive et obligatoire (voir, parmi d'autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Matthaiou et autres c. Grèce, no 17556/08, § 23, 18 février 2010).
• EGMR, 23.10.2008 - 34938/04

  SUSLIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  De plus, la Cour a considéré à plusieurs reprises que les retards injustifiés dans l'exécution de décisions de justice ayant condamné l'Etat au versement aux intéressés de sommes monétaires peut aussi emporter violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir parmi d'autres, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III ; Sousline c. Russie, no 34938/04, §§ 23-24, 23 octobre 2008).
• EGMR, 06.10.2005 - 9647/02

  SHILYAYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2012 - 28644/08

  Toutefois, à supposer même que la procédure pour le paiement des indemnités d'expropriation ait pu connaître une certaine complexité, cela n'explique pas les raisons pour lesquelles la Banque de Grèce a mis plus de deux ans et demi dans le cas de la requérante sous le no 14 et trois ans environ dans le cas des requérants sous les nos 4-7 et 11-13 pour procéder au paiement des sommes dues (voir Chiliaïev c. Russie, no 9647/02, §§ 32-36, 6 octobre 2005, et Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 24, 21 juin 2007).

• EGMR, 09.10.2014 - 30226/09

  XYNOS c. GRÈCE

  En ce qui concerne le fond, la Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).
• EGMR, 19.12.2013 - 11949/09

  GALANOPOULOS c. GRÈCE

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).
• EGMR, 06.04.2017 - 32884/09

  VASILIADOU c. GRÈCE

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).

 
• EGMR, 24.03.2020 - 34656/19

  KOUTSOGIANNOPOULOS c. GRÈCE

  En outre, la Cour a considéré à plusieurs reprises que les retards injustifiés dans l'exécution de décisions de justice ayant condamné l'État au versement aux intéressés de sommes monétaires peut aussi emporter violation de l'article 6 § 1 (voir parmi d'autres, Chmalko c. Ukraine, no 60750/00, §§ 45-46, 20 juillet 2004 ; Georgoulis et autres c. Grèce, no 38752/04, § 24, 21 juin 2007 ; Sousline c. Russie, no 34938/04, §§ 23-24, 23 octobre 2008 ; et Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).
• EGMR, 03.12.2015 - 6314/12

  KANTARELIS c. GRÈCE

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).
• EGMR, 28.05.2020 - 18106/12

  VASILOPOULOS c. GRÈCE

  Appréciation de la Cour 42. La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).
• EGMR, 26.03.2020 - 9743/12

  MOUDAKI-SOÏLENTAKI c. GRÈCE

  La Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un État contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie (Buyan et autres c. Grèce, no 28644/08, § 33, 3 juillet 2012).