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| EGMR, 23.02.2016 - 28819/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAPRIOTTI c. ITALIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Zitiert selbst (14)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Dans la mesure où le requérant se plaint de l'écoute de conversations auxquelles il était partie, la Cour rappelle que les communications téléphoniques et hertziennes se trouvant comprises dans les notions de « vie privée'et de « correspondance'au sens de l'article 8, 1eur interception, la mémorisation des données ainsi obtenues et leur éventuelle utilisation dans le cadre des poursuites pénales s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans la jouissance d'un droit que le paragraphe 1 de cette disposition garantit au requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 64, série A no 82 ; Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 64, 10 avril 2007 ; et Cariello et autres, décision précitée, § 49). - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Les dispositions internes pertinentes concernant la procédure abrégée sont décrites dans l'arrêt Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, CEDH 2006-XII ; voir également Fera c. Italie, no 45057/98, §§ 30-34, 21 avril 2005, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, §§ 27-28, 17 septembre 2009.
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 97, série A no 61, et Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
La Cour a en effet toujours entendu le terme « loi'dans son acception « matérielle'et non « formelle'; dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
De plus, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Khan, précité, § 34), et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les faits et d'interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013). - EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
À cet égard, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone, précité, § 79, et Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 62, série A no 156). - EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 97, série A no 61, et Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149). - EGMR, 19.05.2015 - 55546/09
SAMPECH c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
La tâche de la Cour ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si certains éléments de preuve ont été obtenus de manière illégale, mais à examiner si une telle « illégalité'a entraîné la violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 52, CEDH 2008 ; Sepil c. Turquie, no 17711/07, § 30, 12 novembre 2013 ; et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 98, 19 mai 2015). - EGMR, 20.11.2012 - 17995/08
PACIFICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
De plus, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Khan, précité, § 34), et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les faits et d'interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013). - EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
[FRE]
- EGMR, 02.07.2013 - 16065/09
PLESIC c. ITALIE
- EGMR, 12.11.2013 - 17711/07
[ENG]
- EGMR, 11.06.2013 - 11625/07
D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
- EGMR, 01.04.2025 - 2799/16
SHIPS WASTE OIL COLLECTOR B.V. ET AUTRES c. PAYS-BAS
The remedy used by the applicant companies was therefore able to deal with the substance of the Convention complaint that the interference was not "in accordance with the law" or "necessary in a democratic society" (compare Capriotti v. Italy (dec.), no. 28819/12, §§ 56-57, 23 February 2016, and Gernelle and S.A. Société d'Exploitation de l'Hebdomadaire Le Point, cited above, §§ 44 and 51; contrast Zubkov and Others, cited above, §§ 88 and 95-98, with further references; Potoczká and Adamčo, cited above, § 61; and Plechlo v. Slovakia, no. 18593/19, § 46, 26 October 2023; see also, in the context of Article 13, Khan v. the United Kingdom, no. 35394/97, § 44, ECHR 2000-V, and P.G. and J.H. v. the United Kingdom, no. 44787/98, § 86, ECHR 2001-IX). - EGMR, 23.05.2024 - 2507/19
CONTRADA c. ITALIE
À cet égard, la Cour fait observer incidemment que dans des affaires dirigées contre l'Italie, elle a constaté à plusieurs reprises, même si c'était dans le contexte de l'examen de la légalité et/ou de la proportionnalité d'ingérences litigieuses dans l'exercice des droits garantis par l'article 8, que les requérants avaient pu contester les mesures prises à leur encontre dans le cadre des procédures pénales les concernant et avaient pu bénéficier par là d'un contrôle effectif de la légalité et de la justification desdites mesures (Panarisi, c. Italie, no 46794/99, § 77, 10 avril 2007; Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 61, 30 avril 2013 ; Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 67, 19 mai 2015 ; Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 56, 23 février 2016 ; Falzarano c. Italie (déc.), no 73357/14, § 38, 15 juin 2021 ; voir aussi le paragraphe 90 ci-dessous). - EGMR, 15.06.2021 - 73357/14
FALZARANO c. ITALIE
La Cour note d'ailleurs qu'elle a déjà eu l'occasion de dire que les dispositions du CPP italien concernant les écoutes sont « prévisibles'quant au sens et à la nature des mesures applicables (voir, notamment, Panarisi, précité, § 68, Cariello et autres, décision précitée, § 53, D'Auria et Balsamo c. Italie (déc.), no 11625/07, § 31, 11 juin 2013, et Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 47, 23 février 2016).
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