Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  APEH ULDOZOTTEINEK SZÖVETSEGE AND OTHERS v. HUNGARY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 6-1 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  APEH ULDOZOTTEINEK SZÖVETSEGE ET AUTRES c. HONGRIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.08.1999 - 32367/96
• EGMR, 05.10.2000 - 32367/96
• EGMR, 19.10.2000 - 32367/96

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  La Cour rappelle que selon le principe de l'égalité des armes - l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable - chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêt Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  L'article 6 § 1 s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher ; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 78, § 39).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit de caractère civil en question (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 27, CEDH 2000-VII).

 
• EGMR, 30.10.1991 - 12005/86

  BORGERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  Dans ce contexte, la Cour attribue une importance aux apparences (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A no 214-B, p. 31, § 24, avec les références).
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  L'article 6 § 1 garantit en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A no 307-B, pp. 53-54, § 80, Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A no 322, p. 16, § 42, et Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 206-207, § 31).
• EGMR, 19.07.1995 - 17506/90

  KEROJÄRVI v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 05.10.2000 - 32367/96

  L'article 6 § 1 garantit en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, notamment, mutatis mutandis, les arrêts McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A no 307-B, pp. 53-54, § 80, Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A no 322, p. 16, § 42, et Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 206-207, § 31).