Rechtsprechung
| EGMR, 31.08.2010 - 33088/08 |
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 07.12.2010 - 16759/08
EURL AUTO ESPACE ET AUTRES c. FRANCE
Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales sont mentionnées dans la décision SAS Arcalia c. France, no 33088/08, du 31 août 2010.La Cour a constaté, dans son affaire SAS Arcalia c. France (no 33088/08, 31 août 2010), que la loi du 4 août 2008 avait mis en place un recours permettant de contester les ordonnances des juges des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel compétent, avant de pouvoir saisir la Cour de cassation.
La Cour a en effet estimé que cette voie de recours était de nature à remédier à la violation alléguée car elle donnait la possibilité au premier président de la cour d'appel de contrôler l'ordonnance litigieuse aussi bien sur le fond que dans sa forme (SAS Arcalia c. France, no 33088/08, 31 août 2010).
- EGMR, 07.12.2010 - 42915/08
EUROPEAN BUILDING WORK LIMITED c. FRANCE
Les dispositions pertinentes sont mentionnées dans la décision SAS Arcalia c. France (no 33088/08) du 31 août 2010.La Cour a constaté, dans sa décision SAS Arcalia c. France (no 33088/08 du 31 août 2010), que la loi du 4 août 2008 a mis en place un recours permettant de contester les ordonnances des juges des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel compétent, avant de pouvoir saisir la Cour de cassation.
- EGMR, 07.12.2010 - 40954/08
ETOC ET BOROT c. FRANCE
Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales sont mentionnées dans la décision SAS Arcalia c. France, no 33088/08, du 31 août 2010.La Cour a en effet estimé que cette voie de recours était de nature à remédier à la violation alléguée car elle donnait la possibilité au premier président de la cour d'appel de contrôler l'ordonnance litigieuse aussi bien sur le fond que dans sa forme (SAS Arcalia c. France, no 33088/08, 31 août 2010).
- EGMR, 08.03.2012 - 18497/03
RAVON ET AUTRES ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE
The Court does not accept the applicants' argument that this new remedy is purely theoretical" (decision in the case of Société Provitel St-Georges and J. Emery, Application No. 29437/08, 9 November 2010; also see, inter alia, the decision in the case of SAS Arcalia, Application No. 33088/08, 31 August 2010; and the decision in the case of Naco Trading AS, Application No. 29377/08, 28 September 2010). - EGMR, 24.02.2011 - 1194/04
[ENG]
The Court, thus, considers that it is no longer justified to continue the examination of this part of the application (Article 37 § 1(c)) (see, mutatis mutandis, SAS Arcalia v. France (déc.), no 33088/08, 31 August 2010). - EGMR, 28.09.2010 - 29377/08
[FRE]
Concernant le droit interne tel qu'en vigueur au moment des faits et la loi du 4 août 2008, 1a Cour renvoie à la décision SAS Arcalia c. France du 31 août 2010 (SAS Arcalia c. France (déc.), no 33088/08, 31 août 2010).
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