Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHEREDNICHENKO ET AUTRES c. RUSSIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction ...

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• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  La notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I.
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  La notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I.
• EGMR, 06.06.2012 - 17140/05

  KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Mikulová c. Slovaquie, no 64001/00, § 52, 6 décembre 2005 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008).

• EGMR, 05.02.2004 - 68798/01

  BOGONOS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  L'article 6 de la Convention ne saurait être entendu comme comprenant une garantie pour les parties d'être notifiées d'une manière particulière, par exemple, par une lettre recommandée (Bogonos c. Russie (déc.), no 68798/01, 5 février 2004).
• EGMR, 26.01.2017 - 797/14

  IVANOVA ET IVASHOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  Pour un résumé des dispositions pertinentes, il convient de se rapporter à l'arrêt Ivanova et Ivashova c. Russie (nos 797/14 et 67755/14, §§ 24-32, 26 janvier 2017).
• EGMR, 06.12.2012 - 34658/07

  CHATELLIER AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  Néanmoins, lorsque de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues à l'article 6 (Chatellier c. France, no 34658/07, § 35, 31 mars 2011).
• EGMR, 06.12.2005 - 64001/00

  MIKULOVA v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 35082/13

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Mikulová c. Slovaquie, no 64001/00, § 52, 6 décembre 2005 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008).

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• EGMR, 27.11.2018 - 57273/13

  NURMIYEVA c. RUSSIE

  La Cour ne peut pas spéculer sur l'issue du litige, et elle ne peut donc pas non plus spéculer sur le montant des taxes judiciaires que la requérante aurait pu se faire rembourser ni sur la question de savoir si le devis estimatif prouvant le coût des travaux de reconstruction aurait été accepté par les juridictions s'il n'y avait pas eu de violation (voir aussi, mutatis mutandis, Cherednichenko et autres c. Russie, nos 35082/13 et 4 autres, § 92, 7 novembre 2017).
• EGMR, 28.09.2021 - 9945/18

  SHKREBKO c. RUSSIE

  La Cour constate qu'il existe une jurisprudence claire et abondante dans le domaine d'envoi tardif des décisions de justice barrant l'accès à une juridiction supérieure (voir l'arrêt Aepi S.A. c. Grèce, no 48679/99, § 26, 11 avril 2002, suivi par une série d'arrêts contre la Russie (Georgiy Nikolayevich Mikhaylov c. Russie, no 4543/04, § 55, 1er avril 2010, puis Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797/14 et 67755/14, §§ 41-46, 26 janvier 2017, Cherednichenko et autres c. Russie, nos 35082/13 et 4 autres, §§ 64-75, 7 novembre 2017, et Kuznetsov et autres c. Russie, nos 56354/09 et 24970/08, §§ 40-45, 13 mars 2018)).
• EGMR, 09.09.2021 - 20266/18

  LUNKOV c. RUSSIE

  En l'espèce, la Cour constate qu'il existe une jurisprudence claire et abondante dans le domaine de l'impossibilité d'accéder à une juridiction supérieure du fait d'un envoi tardif des décisions des juridictions inférieures (voir l'arrêt Aepi S.A. c. Grèce, no 48679/99, § 26, 11 avril 2002, suivi par une série d'arrêts contre la Russie, Georgiy Nikolayevich Mikhaylov c. Russie, no 4543/04, § 55, 1er avril 2010, puis Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797/14 et 67755/14, §§ 41-46, 26 janvier 2017, Cherednichenko et autres c. Russie, nos 35082/13 et 4 autres, §§ 64-75, 7 novembre 2017).
• EGMR, 09.10.2018 - 13887/05

  [ENG]

  Cette situation se rapproche de celle examinée dans l'arrêt Cherednichenko et autres c. Russie, (nos 35082/13 et 4 autres, § 71, 7 novembre 2017).