Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMP AND OTHERS AGAINST LUXEMBURG

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KEMP ET AUTRES CONTRE LE LUXEMBOURG

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.04.2008 - 17140/05
• EGMR, 06.06.2012 - 17140/05

Wird zitiert von ... (15)

• EGMR, 12.07.2016 - 50147/11

  REICHMAN c. FRANCE

  La manière dont l'article 6 § 1 s'y applique dépend toutefois des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 45, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Viard, précité, § 30).

  Si on accepte qu'une règle procédurale poursuit un but légitime (voire important), comment peut-on en même temps estimer que son application reflète un « formalisme excessif "? À mon avis, le seuil du « formalisme excessif'n'est atteint que lorsqu'une règle n'a aucun sens, n'est que « l'art pour l'art ", mais est quand même appliquée d'une façon rigide et inflexible, ou encore si l'interprétation d'une exigence procédurale n'est pas prévisible ou définit des conditions plus ou moins impossibles à remplir (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX ; Kempf et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 59, 24 avril 2008 ; Dattel c. Luxembourg (no 2), no 18522/06, § 44, 30 juillet 2009).

• EGMR, 11.06.2009 - 19/05

  LAUDETTE c. FRANCE

  En effet, la Cour rappelle que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation en cause cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008).
• EGMR, 09.09.2014 - 43730/07

  GAJTANI c. SUISSE

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008).

 
• EGMR, 28.10.2021 - 55064/11

  SUCCI ET AUTRES c. ITALIE

  Le Gouvernement 59. Le Gouvernement rappelle tout d'abord les principes développés par la Cour européenne en matière d'accès aux juridictions supérieures, en particulier les arrêts Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, 5 avril 2018), Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), Levages Prestations Services c. France (23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140/05, 24 avril 2008), ainsi que la décision rendue dans l'affaire Valchev et autres c. Bulgarie, ((déc.), no 47450/11, 21 janvier 2014).
• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Toutefois, la Cour réaffirme que ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles visent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 33, Edificaciones March Gallego S.A., précité, § 34 ; Rodríguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001 ; Liakopoulou c. Grèce, no 20627/04, § 17, 24 mai 2006 ; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; Zouboulidis c. Grèce, no 77574/01, § 22, 14 décembre 2006 ; Vasilakis c. Grèce, no 25145/05, § 24, 17 janvier 2008 ; Koskina et autres c. Grèce, no 2602/06, § 21, 21 février 2008 ; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 et Roumeliotis c. Grèce, no 53361/07, § 26, 15 octobre 2009).
• EGMR, 10.04.2012 - 11656/08

  BAR-BAU SP. Z O. O. c. POLOGNE

  Il en est ainsi, quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX; Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 33, 27 juillet 2006; Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05 § 51- 61, 24 avril 2008).
• EGMR, 15.01.2019 - 49092/12

  ÖNEY c. TURQUIE

  En effet, le droit de recours se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (voir, mutatis mutandis, Henrioud c. France, no 21444/11, § 58, 5 novembre 2015, et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008 - affaires concernant le droit d'accès à un tribunal).
• EGMR, 26.01.2017 - 797/14

  IVANOVA ET IVASHOVA c. RUSSIE

  Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Mikulová c. Slovaquie, no 64001/00, § 52, 6 décembre 2005, et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008).
• EGMR, 30.06.2016 - 29151/11

  DUCEAU c. FRANCE

  En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Henrioud c. France, no 21444/11, § 56, 5 novembre 2015).
• EGMR, 15.09.2015 - 42689/09

  MOGIELNICKI c. POLOGNE

  La Cour rappelle enfin que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11).
• EGMR, 05.11.2015 - 21444/11

  HENRIOUD c. FRANCE
• EGMR, 09.12.2014 - 6830/08

  BUECHEL c. SUISSE
• EGMR - 79705/16 (anhängig)

  ÖZGÜR c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2020 - 62323/09

  SOCIÉTÉ ANONYME ÇIFTÇILER ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.02.2012 - 17814/10

  TOURISME D'AFFAIRES c. FRANCE