Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE BIAGI c. SAINT-MARIN

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.05.2002 - 36451/97
• EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (4)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

  Ainsi, une procédure ne comportant que des points de droit et non de fait peut satisfaire aux exigences de l'article 6, même si l'appelant ne s'est pas vu offrir la possibilité de comparaître devant la cour d'appel ou de cassation (voir, notamment, l'arrêt Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002, nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 41- 42, CEDH 2002).
• EGMR, 27.02.2001 - 35237/97

  ADOUD ET BOSONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

  Ainsi, une procédure ne comportant que des points de droit et non de fait peut satisfaire aux exigences de l'article 6, même si l'appelant ne s'est pas vu offrir la possibilité de comparaître devant la cour d'appel ou de cassation (voir, notamment, l'arrêt Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002, nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 41- 42, CEDH 2002).
• EGMR, 25.07.2000 - 24954/94

  TIERCE ET AUTRES c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

  En première instance, la notion de procès équitable implique la faculté, pour l'accusé, d'assister aux débats (arrêt Tierce et autres c. Saint-Marin du 25 juillet 2000 nos 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 94).
• EGMR, 08.02.2000 - 35396/97

  STEFANELLI c. SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 15.07.2003 - 36451/97

  Dans l'arrêt Stefanelli c. Saint-Marin (no 35396/97, §§ 16-22, CEDH 2002-II), la Cour a déjà examiné ce type de grief et jugé qu'en raison de l'absence d'audience publique en premier degré puis en appel, Mme Stefanelli n'avait pas bénéficié d'un procès équitable.

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 27.09.2007 - 1505/02

  REINER ET AUTRES c. ROUMANIE

  Par ailleurs, il estime que les montants sollicités à ce titre sont excessifs et rappelle que dans des affaires similaires la Cour a attribué à ce titre 4 000 EUR (Forcellini c. Saint-Marin, no 34657/97, § 41, 15 juillet 2003, De Biagi c. Saint-Marin, no 36451/97, § 27, 15 juillet 2003) or 15 000 francs français (Constantinescu c. Roumanie, 27 juin 2000, § 82).