Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MARTINS ET GARCIA ALVES c. PORTUGAL

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.1999 - 37528/97
• EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

  Pour rechercher s'il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d'avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  Auszug aus EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

  La Cour rappelle que le début de la période à prendre en considération au regard de cette disposition de la Convention débute dès qu'une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l'objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite (arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1992, série A n° 50, p. 33, § 73).
• EuGH, 04.06.1987 - 16/86

  P. / ESC

  Auszug aus EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

  Le tribunal décida cependant la remise (perdão) de la totalité de la peine en cause en vertu des lois d'amnistie n° 16/86 du 11 juin 1986 et n° 23/91 du 4 juillet 1991.

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• EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  PINSON contre la FRANCE

  Le délai raisonnable visé au paragraphe 1 de l'article 6 commence à courir dès la naissance de l'« accusation ", au sens autonome et matériel qu'il convient d'attribuer à ce terme (voir, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1992, série A n° 50, p. 33, § 73 et, récemment, l'arrêt Martins et Garcia Alves c. Portugal, n° 37528/97, [section 4] du 16.11.00, §§ 19 et 20).
• EGMR, 20.03.2003 - 75379/01

  DÜRIG contre l'ALLEMAGNE

  Elle considère qu'il s'agissait là d'une mesure ayant des « répercussions importantes'sur la situation du requérant (Martins et Garcia Alves c. Portugal, no 37528/97, 16 novembre 2000, §§ 17-20, non publié).