Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PINSON contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 03.05.2001 - 39668/98
• EGMR, 17.10.2002 - 39668/98

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• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Elle peut ainsi se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de répercussions importantes sur la situation du suspect (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 22, § 46, Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 57, § 34 et Serves c. France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 42).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, telle que notamment celle de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff et Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 7, § 19 et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 8, § 18).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, telle que notamment celle de l'arrestation, de l'inculpation et de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff et Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 7, § 19 et Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 8, § 18).

 
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 21, § 49).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  La Cour rappelle que la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal, mais que l'article 6 § 2 exige en outre que ni l'autorité judiciaire ni aucun représentant de l'Etat ne présente une personne coupable d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).
• EGMR, 21.12.2000 - 34720/97

  HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  La Cour rappelle à cet égard que même si l'article 6 de la Convention ne le mentionne pas expressément, le droit de se taire lors d'un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cÅ?ur de la notion de procès équitable consacré par l'article 6 (voir les arrêts Funke c. France du 25 février 1993, Série A n° 256-A, § 44 et Heaney et Mac Guinness c. Irlande, n° 34720/97, [21.12.00], CEDH 2000, § 40).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  L'intéressé n'a d'ailleurs commencé à invoquer une violation de ses droits en la matière que plusieurs années après, soit le 5 février 1996 (mutatis mutandis, arrêt Imbroscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, §§ 41- 42).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Le délai raisonnable visé au paragraphe 1 de l'article 6 commence à courir dès la naissance de l"«accusation», au sens autonome et matériel qu'il convient d'attribuer à ce terme (voir, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1992, série A n° 50, p. 33, § 73 et, récemment, l'arrêt Martins et Garcia Alves c. Portugal, n° 37528/97, [section 4] du 16.11.00, §§ 19 et 20).
• EGMR, 19.12.1990 - 11444/85

  DELTA c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour selon laquelle « les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire (...) » (arrêt Delta c. France du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, § 36) et que « (...) en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (...) commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur au moment de la déposition ou plus tard (...) » (arrêt Van Mechelen et autre c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, § 51).
• EGMR, 10.12.1982 - 8304/78

  CORIGLIANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 03.05.2001 - 39668/98

  Elle peut ainsi se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de répercussions importantes sur la situation du suspect (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 22, § 46, Corigliano c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 57, § 34 et Serves c. France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 42).
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 16.11.2000 - 37528/97

  MARTINS ET GARCIA ALVES c. PORTUGAL