Rechtsprechung
| EGMR, 12.09.2017 - 38218/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VURAL c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (7)
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, §§ 12-13, 13 novembre 2014).En l'espèce, il convient de déroger au principe général eu égard à l'existence de certains éléments, à savoir le nombre de requêtes similaires pendantes devant elle qui risquent d'engorger son rôle et ainsi d'affaiblir le fonctionnement du système de protection établi par la Convention (Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, § 35, 17 avril 2012).
- EGMR, 03.12.2013 - 33162/10
KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Pour le fonctionnement du Conseil d'État, la Cour renvoie à sa décision Kılıç et autres c. Turquie ((déc.), no 33162/10, §§ 10-13, 3 décembre 2013).La Cour a déjà examiné et déclaré irrecevable un tel grief en estimant que la partie requérante n'avait pas subi en l'occurrence un « préjudice important'dans l'exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse du fait de la non-communication de l'avis du procureur général et du juge rapporteur près le Conseil d'État (Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, §§ 19-34, 3 décembre 2013, et Karakuş c. Turquie (déc.), no 52438/08, § 52, 7 mars 2017).
- EGMR, 13.11.2014 - 34098/05
DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, §§ 12-13, 13 novembre 2014).La Cour a pu constater, dans le cadre de la décision Altunay, (décision précitée, §§ 33-38), et de l'arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu'en cas d'annulation d'un titre de propriété parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale, une personne privée avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du Code Civil (Altunay, précité, § 26).
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, CEDH 2010). - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, CEDH 2010). - EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
KARAKUS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
La Cour a déjà examiné et déclaré irrecevable un tel grief en estimant que la partie requérante n'avait pas subi en l'occurrence un « préjudice important'dans l'exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse du fait de la non-communication de l'avis du procureur général et du juge rapporteur près le Conseil d'État (Kılıç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, §§ 19-34, 3 décembre 2013, et Karakuş c. Turquie (déc.), no 52438/08, § 52, 7 mars 2017). - EGMR, 12.09.2017 - 47722/08
KOÇER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
Dans une décision adoptée ce même jour dans l'affaire Mustafa Koçer c. Turquie ((déc.), no 47722/08, § 18), relative aux faits similaires à la présente, elle a constaté la mise en œuvre effective de cette disposition pour octroyer des indemnités au requérant.
- EGMR, 21.10.2025 - 8052/21
SAHINKAYA v. TÜRKIYE
La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné une exception tirée de l'article 1007 du code civil dans le cadre d'affaires relatives à l'annulation, sans indemnisation, de titres de propriété portant sur des terrains situés sur le domaine public maritime ou relevant du domaine forestier, et qu'elle a considéré que le recours en indemnisation fondé sur cette disposition avait acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Altunay, décision précitée, §§ 30-38, Arığolu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22-35, 6 novembre 2012, Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, §§ 17-24, 13 novembre 2014, et Vural c. Turquie (déc.), no 38218/04, §§ 14-19, 12 septembre 2017). - EGMR, 27.08.2019 - 15181/17
LOONSTRA c. TURQUIE
La Cour rappelle que, concernant la voie d'indemnisation, elle a déjà pu constater, dans le cadre de la décision Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 33-38, 17 avril 2012), et de l'arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu'une personne privée de son titre de propriété, en raison de la classification du terrain sans être mentionné sur le registre foncier - parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale -, avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du Code civil (Altunay, décision précitée, § 26, Vural c. Turquie, no 38218/04 § 16, 12 septembre 2017, Mustafa Koçer c. Turquie (déc.), no 47722/08, § 18, 12 septembre 2017).
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