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| EGMR, 07.03.2017 - 52438/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KARAKUS c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
La Cour souligne que, dans une affaire issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont elle est saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 88, série A no 39, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 52, série A no 44). - EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
La Cour souligne que, dans une affaire issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont elle est saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 88, série A no 39, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 52, série A no 44). - EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
Elle rappelle aussi que, si l'article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I et Perez c. France [GC], no 47287/99, § 81, CEDH 2004-I).
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
La Cour rappelle aussi que l'obligation de tenir une audience publique n'est pas absolue (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, et Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 41, CEDH 2006-XIII). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 de la Convention: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325-A, B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001-III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006-VI, Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Martinie, précité, § 46). - EGMR, 24.04.2001 - 36337/97
B. AND P. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 de la Convention: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325-A, B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001-III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006-VI, Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013). - EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 de la Convention: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325-A, B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001-III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006-VI, Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013). - EGMR, 17.12.2013 - 20688/04
NIKOLOVA ET VANDOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 de la Convention: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325-A, B. et P. c. Royaume-Uni, nos 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001-III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006-VI, Olujic c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013). - EGMR, 27.07.2006 - 62539/00
JURISIC AND COLLEGIUM MEHRERAU v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 07.03.2017 - 52438/08
La Cour a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l'article 6 de la Convention même en l'absence de débats publics (Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche, no 62539/00, § 65, 27 juillet 2006, et Mehmet Emin Simsek c. Turquie, no 5488/05, §§ 30-31, 28 février 2012). - EGMR, 25.04.2002 - 64336/01
VARELA ASSALINO contre le PORTUGAL
- EGMR, 28.02.2012 - 5488/05
SIMSEK c. TURQUIE
- EGMR, 25.11.2003 - 57795/00
PURSIHEIMO v. FINLAND
- EGMR, 29.04.2008 - 19462/04
SAHIN KARAKOÇ v. TURKEY
- EGMR, 12.09.2017 - 38218/04
VURAL c. TURQUIE
La Cour a déjà examiné et déclaré irrecevable un tel grief en estimant que la partie requérante n'avait pas subi en l'occurrence un « préjudice important'dans l'exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse du fait de la non-communication de l'avis du procureur général et du juge rapporteur près le Conseil d'État (Kiliç et autres c. Turquie (déc.), no 33162/10, §§ 19-34, 3 décembre 2013, et Karakus c. Turquie (déc.), no 52438/08, § 52, 7 mars 2017).