Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IPAMARK contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 20.11.1995 - 19589/92

  BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 38233/03

  Pour ce qui est du grief de la requérante tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, parmi d'autres, l'arrêt British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas du 20 novembre 1995, série A no 331, p. 29, § 89).
• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 38233/03

  (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Société Anonyme « Sotiris et Nikos Koutras ATTEE'c. Grèce, no 39442/98, § 20 CEDH 2000-XII).
• EGMR, 07.10.2003 - 59996/00

  LLOPIS RUIZ contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 38233/03

  De l'avis de la Cour, l'interprétation à donner aux articles 86 § 4 et 89 § 2 de la LJCA et aux conditions pour son application, est une question qui relève des cours et tribunaux espagnols (voir Sociedad general de Aguas de Barcelona, S.A. c. Espagne (déc.), no 46834/99, 25 mai 2000 et Llopis Ruiz c. Espagne (déc.), no 59996/00, 7 octobre 2003).
• EGMR, 25.05.2000 - 46834/99

  SOCIEDAD GENERAL DE AGUAS DE BARCELONA S.A. contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.02.2004 - 38233/03

  De l'avis de la Cour, l'interprétation à donner aux articles 86 § 4 et 89 § 2 de la LJCA et aux conditions pour son application, est une question qui relève des cours et tribunaux espagnols (voir Sociedad general de Aguas de Barcelona, S.A. c. Espagne (déc.), no 46834/99, 25 mai 2000 et Llopis Ruiz c. Espagne (déc.), no 59996/00, 7 octobre 2003).

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• EGMR, 26.05.2020 - 48297/15

  GIL SANJUAN v. SPAIN

  On the other hand, in the cases of Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. ((dec.), no. 46834/99, 25 May 2000), Llopis Ruiz ((dec.), no. 59996/00, 7 October 2003) and Ipamark ((dec.), no. 38233/03, 17 February 2004), which were declared inadmissible by the Court, the appeals on point of law had from the outset been declared inadmissible by the Supreme Court on the same formal grounds.
• EGMR, 15.12.2009 - 21937/06

  [FRE]

  Le Gouvernement soulève d'emblée l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), no 59996/00, 7 octobre 2003 et Ipamark c. Espagne (déc), no 38233/03, 17 février 2004 et rappelle que l'application des conditions de recevabilité des pourvois en cassation appartiennent aux juridictions internes.
• EGMR, 22.07.2008 - 34506/02

  BARRENECHEA ATUCHA c. ESPAGNE

  Enfin, le Gouvernement soulève l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), no 59996/00, du 7 octobre 2003, et Ipamark c. Espagne (déc), no 38233/03, du 17 février 2004.
• EGMR, 08.01.2009 - 1518/04

  GOLF DE EXTREMADURA S.A c. ESPAGNE

  Finalement, le Gouvernement soulève l'analogie entre l'affaire litigieuse et les décisions Llopis Ruiz c. Espagne (déc), no 59996/00, 7 octobre 2003 et Ipamark c. Espagne (déc), no 38233/03, 17 février 2004 En effet, il ne s'agit pas d'un simple défaut de forme, comme celui dont il était question dans l'affaire Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, 9 novembre 2004, et dans lequel le requérant avait omis la citation formelle de certaines dispositions.