Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DI GIOVINE contre le PORTUGAL

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Zitiert selbst (4)

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• LG Stuttgart, 28.06.1993 - 2 KfH O 43/91

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  A l'époque des faits, était applicable à l'extradition la loi n° 43/91 du 22 janvier 1991, dont les dispositions présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes:.

  La Cour souligne en tout état de cause qu'en droit portugais c'est la décision de la cour d'appel qui constitue le titre « nécessaire et suffisant " (cf. article 62 de la loi n° 43/91) à l'extradition.

• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  S'agissant en particulier de la remise du requérant aux autorités italiennes, la Cour rappelle d'abord que la Convention ne consacre pas en soi un droit à ne pas être extradé (voir l'arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 33, § 85).
• EKMR, 24.06.1996 - 28780/95

  SANCHEZ RAMIREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  En outre, elle ne contient de dispositions ni sur les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée ni sur la procédure à appliquer (n° 28780/95, déc. 24.6.1996, D.R. n° 86, p. 155).
• EKMR, 10.07.1997 - 31924/96

  DI LAZZARO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  La Cour observe à titre préliminaire qu'elle est compétente uniquement pour appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis, n° 31924/96, décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 10 juillet 1997, D.R. n° 90, p. 134).

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• EGMR, 18.05.2004 - 67972/01

  SOMOGYI c. ITALIE

  Elle rappelle qu'elle est compétente uniquement pour appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'a point pour tâche d'interpréter ou de surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003 ; voir également Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, Décisions et rapports 90-A, pp.
• EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  OCCHETTO c. ITALIE

  Enfin, pour autant que le requérant invoque l'article 4 du règlement intérieur du Parlement européen et l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, 1a Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application d'autres traités internationaux en tant que tels ou en surveiller le respect (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• Generalanwalt beim EuGH, 06.08.2008 - C-296/08

  Santesteban Goicoechea - Europäischer Haftbefehl - Auslieferungsersuchen - …

  {FN:31} - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Entscheidung Di Giovine/Portugal vom 31. August 1999 (Beschwerde Nr. 39912/98).

• EGMR, 14.01.2014 - 13139/08

  STEFANELLI c. ITALIE

  Enfin, pour autant que le requérant se plaint d'une atteinte à l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques, la Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 08.09.2015 - 5159/14

  WIND TELECOMUNICAZIONI S.P.A. c. ITALIE

  Il convient également de rappeler que la mission de la Cour se limite à l'application de la Convention, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application d'autres traités internationaux en tant que tels ou en surveiller le respect (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999 ; Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003 ; et Occhetto c. Italie (déc.), no 14507/07, § 54, 12 novembre 2013).
• EGMR, 23.06.2005 - 38261/03

  PAPALIA c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'elle est compétente uniquement pour appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999).
• EGMR, 28.01.2003 - 4160/02

  HERMIDA PAZ contre l'ESPAGNE

  Pour autant que le requérant se plaint d'une atteinte au principe de la spécialité garanti par l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, la Cour rappelle qu'elle est compétente uniquement pour appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application ou surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (voir, mutatis mutandis, Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, Décisions et rapports (DR), no 90, p. 134 ; Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, non publiée).
• EGMR, 22.05.2007 - 35666/05

  BOHEIM c. ITALIE

  La Cour observe d'emblée qu'elle est compétente pour appliquer la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle n'a point pour tâche d'interpréter ou de surveiller le respect d'autres conventions internationales en tant que telles (Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003, et Somogyi c. Italie, n o 67972/01, § 62, CEDH 2004-IV).