Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OCCHETTO c. ITALIE

  Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.02.2013 - 14507/07
• EGMR, 12.11.2013 - 14507/07
• EGMR - 14507/07

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• EGMR, 28.01.2003 - 4160/02

  HERMIDA PAZ contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Enfin, pour autant que le requérant invoque l'article 4 du règlement intérieur du Parlement européen et l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, 1a Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application d'autres traités internationaux en tant que tels ou en surveiller le respect (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 31.08.1999 - 39912/98

  DI GIOVINE contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Enfin, pour autant que le requérant invoque l'article 4 du règlement intérieur du Parlement européen et l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, 1a Cour rappelle que sa mission se limite à l'application de la Convention, et qu'elle n'est pas compétente pour faire application d'autres traités internationaux en tant que tels ou en surveiller le respect (voir, mutatis mutandis, Di Giovine c. Portugal (déc.), no 39912/98, 31 août 1999, et Hermida Paz c. Espagne (déc.), no 4160/02, 28 janvier 2003).
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Toutefois, eu égard aux travaux préparatoires de cet article et à l'interprétation qui est donnée de cette clause dans le cadre de la Convention prise dans son ensemble, la Cour a établi que cette disposition implique également des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, §§ 46-51, série A no 113).

 
• EGMR, 09.01.2019 - 17707/02

  MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  En fait, alors que le critère relatif à l'aspect « actif'de l'article 3 du Protocole no 1 implique d'ordinaire une appréciation plus large de la proportionnalité des dispositions légales privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la démarche adoptée par la Cour quant à l'aspect « passif'de cette disposition se limite pour l'essentiel à vérifier l'absence d'arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l'éligibilité (Ždanoka, précité, § 115 e), et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004-X).
• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  La question de savoir si un requérant peut ou non se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au titre de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
• EGMR, 18.03.2008 - 32963/02

  BITENC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  En conséquence, l'existence d'une victime personnellement touchée par la violation alléguée d'un droit garanti par la Convention est une condition indispensable à la mise en Å“uvre du mécanisme de protection de la Convention, même si ce critère ne doit pas s'appliquer de manière rigide et inflexible (Bidenc c. Slovénie (déc.), no 32963/02, 18 mars 2008).
• EGMR, 08.04.2010 - 18705/06

  NAMAT ALIYEV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Quant à l'argumentation du requérant selon laquelle la possibilité de renoncer définitivement à une position obtenue à la suite d'une élection serait contraire à l'article 3 du Protocole no 1 et selon laquelle les autorités n'auraient pas dû en tenir compte, le Gouvernement, se référant à l'arrêt de la Cour Namat Aliyev c. Azerbaïdjan (no 18705/06, § 81, 8 avril 2010), soutient que la possibilité de soumettre les élections à un contrôle juridictionnel est l'une des garanties d'élections démocratiques.
• EGMR, 26.10.2000 - 48335/99

  SANLES SANLES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  La Cour rappelle en outre qu'elle interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment des notions internes telles que celles d'intérêt ou de qualité pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI), même si elle doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 52, CEDH 2012, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 48, CEDH 2009).
• EuGH, 07.07.2005 - C-208/03

  Le Pen / Parlament

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Or, la Cour a déjà jugé que l'utilisation de l'expression « prendre acte " dans le contexte de l'acte de 1976 doit être interprétée comme indiquant l'absence totale de marge d'appréciation du Parlement en la matière (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C-208/03 P, Rec.
• EuGH, 12.09.2006 - C-300/04

  Eman und Sevinger - Europäisches Parlament - Wahlen - Wahlrecht - Voraussetzungen …

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  Par ailleurs, en l'absence de réglementation communautaire en cette matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que le justiciable tire du droit communautaire pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des droits qui trouveraient leur origine dans l'ordre juridique interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas impossible ou excessivement difficile, en pratique, l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2006, Eman et Sevinger, C-300/04, Rec.