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| EGMR, 27.01.2015 - 43368/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAPILLO c. SUISSE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e MRK
Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière Article 5-1-e - Aliéné) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Papillo v. Switzerland
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39 et 45, série A no 33, et Bizzotto c. Grèce, 15 novembre 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 143, CEDH 2012, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39 et 45, série A no 33, et Bizzotto c. Grèce, 15 novembre 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La Cour a également jugé qu'il devait exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et que, en principe, la « détention'd'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière'aux fins de l'article 5 § 1 e) que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (Stanev c. Bulgarie [GC], précité, § 147 ; Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 44, série A no 93 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 49, CEDH 2003-IV).
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La Cour ne saurait trop souligner qu'elle n'est pas une juridiction de première instance ; elle n'a pas la capacité, et il ne sied pas à sa fonction de juridiction internationale, de se prononcer sur un grand nombre d'affaires qui supposent d'établir les faits de base ou de calculer une compensation financière - deux tâches qui, par principe et dans un souci d'effectivité, incombent aux juridictions internes (Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69-70, 25 mars 2014). - EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La Cour rappelle que le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH, 2002-X ; Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, 3 juin 2003 ; et Tomaszewscy c. Pologne, no 8933/05, § 150, 15 avril 2014). - EGMR, 17.12.2014 - 48865/99
MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La Cour a admis que le seul fait qu'un intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'article 5 § 1 de la Convention et qu'un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu'un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté (Morsink c. Pays-Bas, no 48865/99, § 66-68, 11 mai 2004 ; Brand c. Pays-Bas, no 49902/99, §§ 62-65, 11 mai 2004 ; Claes c. Belgique, no 43418/09, § 115, 10 janvier 2013). - EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La privation de liberté est en effet une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III et Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 61, 19 juin 2012, Claes c. Belgique, précité, § 112). - EGMR, 13.10.2009 - 27428/07
DE SCHEPPER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
Dans le même esprit, elle a pris en compte dans l'affaire De Schepper (no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009) les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour la prise en charge thérapeutique d'un requérant au profil à haut risque pour évaluer la régularité de son maintien en détention au sein d'une annexe psychiatrique de prison (Claes c. Belgique, précité, §§ 115-119). - EGMR, 09.01.2014 - 22283/10
LANKESTER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 43368/08
La Cour note en premier lieu que l'article 59 du Code pénal prévoit expressément la possibilité que la mesure institutionnelle soit effectuée soit dans un établissement psychiatrique approprié soit dans un établissement d'exécution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, no 22283/10, § 92, 9 janvier 2014).
- EGMR, 20.02.2024 - 36609/16
I.L. c. SUISSE (N° 2)
La privation de liberté en question a donc été décidée « selon les voies légales'(voir, pour des affaires concernant elles aussi l'article 59 du CP, C.W. c. Suisse, no 67725/10, §§ 39-44, 23 septembre 2014, et Papillo c. Suisse, no 43368/08, § 44, 27 janvier 2015). - EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
La Cour a rappelé dans les quatre arrêts précités les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 5 § 1 et qui lui permettent d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, §§ 91-94, Claes, §§ 112-115, Dufoort, §§ 76, 77 et 79, et Swennen, §§ 69-72, précités, et les références qui y sont citées ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015). - EGMR, 18.07.2017 - 18052/11
ROOMAN c. BELGIQUE
La Cour renvoie aux quatre arrêts de principe qu'elle a adoptés en ce qui concerne la situation en Belgique de l'internement des délinquants souffrant de troubles mentaux et dans lesquels elle expose les principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence permettant d'évaluer la régularité de la privation de liberté et du maintien en détention d'une personne atteinte de troubles mentaux (L.B. c. Belgique, précité, §§ 91-94, Claes, précité, §§ 112-115, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 76, 77 et 79, 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 69-72, 10 janvier 2013 ; voir également Papillo c. Suisse, no 43368/08, §§ 41-43, 27 janvier 2015).