Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BACUZZI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 12 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (8)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour relève enfin qu"« en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille'(Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1976, § 31, série A no 31, et Berlin c. Luxembourg, no 44978/98, §§ 63-65, 15 juillet 2003).
• EGMR, 18.12.1986 - 9697/82

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  Quant au grief tiré du droit au respect de la vie familiale, la Cour rappelle d'abord les considérations développées dans le cadre de l'article 12 de la Convention et note que le requérant n'a fourni aucune explication pour justifier le laps de temps d'environ un an précédant l'introduction de sa demande en divorce et que, de toute manière, il n'a fourni aucune preuve concernant l'éventualité de se remarier et d'avoir des enfants légitimes, notamment au courant du délai de trois ans litigieux (voir, a contrario, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, série A no 112).
• EGMR, 18.12.1987 - 11329/85

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  Quant au grief soulevé sous l'angle de l'article 12 de la Convention, la Cour rappelle d'emblée, mutatis mutandis, l'affaire F. c. Suisse (18 décembre 1987, série A no 128) dans laquelle elle a conclu à la violation de cette disposition.

• EGMR, 15.07.2003 - 44978/98

  BERLIN c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour relève enfin qu"« en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille'(Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1976, § 31, série A no 31, et Berlin c. Luxembourg, no 44978/98, §§ 63-65, 15 juillet 2003).
• EKMR, 22.04.1998 - 37175/97

  BOLIGNARI contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour se réfère ensuite à trois affaires (Capoccia c. Italie, no 16479/90, décision de la Commission du 13 octobre 1993, S.D.P. c. Italie, no 27962/95, décision de la Commission du 16 avril 1996 et Bolignari c. Italie, no 37175/97, décision de la Commission du 22 avril 1998) dans lesquelles les requérants se plaignaient, sous l'angle de l'article 12 de la Convention, du fait que la durée de la procédure en séparation de corps à laquelle ils étaient parties avait porté atteinte à leur droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille.
• EKMR, 16.04.1996 - 27962/95

  S. D.P. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour se réfère ensuite à trois affaires (Capoccia c. Italie, no 16479/90, décision de la Commission du 13 octobre 1993, S.D.P. c. Italie, no 27962/95, décision de la Commission du 16 avril 1996 et Bolignari c. Italie, no 37175/97, décision de la Commission du 22 avril 1998) dans lesquelles les requérants se plaignaient, sous l'angle de l'article 12 de la Convention, du fait que la durée de la procédure en séparation de corps à laquelle ils étaient parties avait porté atteinte à leur droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille.
• EGMR, 14.06.2005 - 39144/02

  CHAU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour rappelle aussi avoir conclu, pour les mêmes raisons, au défaut de la qualité de victime du requérant dans une affaire portant sur la durée d'une procédure en divorce où le requérant se plaignait de la violation de l'article 12 de la Convention (Chau c. France, (déc.), no 39144/02, 14 juin 2005).
• EKMR, 13.10.1993 - 16479/90

  CAPOCCIA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2011 - 43817/04

  La Cour se réfère ensuite à trois affaires (Capoccia c. Italie, no 16479/90, décision de la Commission du 13 octobre 1993, S.D.P. c. Italie, no 27962/95, décision de la Commission du 16 avril 1996 et Bolignari c. Italie, no 37175/97, décision de la Commission du 22 avril 1998) dans lesquelles les requérants se plaignaient, sous l'angle de l'article 12 de la Convention, du fait que la durée de la procédure en séparation de corps à laquelle ils étaient parties avait porté atteinte à leur droit de se remarier et de fonder une nouvelle famille.

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 06.12.2011 - 16192/06

  [FRE]

  Quant au respect de la vie familiale, force est de constater que le requérant ne fait nullement allusion à une famille existante au sujet de laquelle il pourrait revendiquer le droit au respect de la vie familiale au titre de l'article 8 (Aresti Charalambous c. Chypre, no 43151/04, § 51, 19 juillet 2007, et Berlin c. Luxembourg, no 44978/98, § 64, 15 juillet 2003 ; Bacuzzi c. Italie (déc.), no 43817/04, 24 mai 2011).