Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SULTANI c. FRANCE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 4, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 Non-violation de P4-4 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.09.2007 - 45223/05
• EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (16)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  Il rappelle à cet égard que la Cour exige que le requérant établisse qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa situation personnelle serait « pire que celle de la généralité des membres de sa communauté'(Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, § 111) et qu'elle considère que l'existence, dans le pays de destination, d'un contexte général de violence n'est pas nécessairement de nature à entraîner, en cas d'expulsion, une violation de l'article 3 (H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, § 41).

  Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, § 102).

• EGMR, 16.04.2002 - 65964/01

  PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  La Cour rappelle tout d'abord que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, 8 janvier 2004).
• EGMR, 14.03.2002 - 57575/00

  SEJDOVIC et SULEJMANOVIC contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  Quant à l'article 1er du Protocole no 7, 1a Cour rappelle que les garanties spécifiques prévues par cette disposition ne s'appliquent qu'aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ayant ratifié ce Protocole (Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.), no 57575/00, 14 mars 2002, et Sulejmanovic et Sultanovic c. Italie (déc.), no 57574/00, 14 mars 2002).

• EGMR, 14.03.2002 - 57574/00

  SULEJMANOVIC et SULTANOVIC contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  Quant à l'article 1er du Protocole no 7, 1a Cour rappelle que les garanties spécifiques prévues par cette disposition ne s'appliquent qu'aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ayant ratifié ce Protocole (Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.), no 57575/00, 14 mars 2002, et Sulejmanovic et Sultanovic c. Italie (déc.), no 57574/00, 14 mars 2002).
• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  Toutefois, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3. Dans ces conditions, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, §§ 69-70, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1853, §§ 73-74).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  La Cour rappelle en outre que, pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 20.03.1991 - 15576/89

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  Toutefois, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3. Dans ces conditions, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, §§ 69-70, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1853, §§ 73-74).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  La Cour a, en outre, estimé qu'en matière d'éloignement du territoire, un recours dépourvu d'effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d'effectivité de l'article 13 de la Convention (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 83, CEDH 2002-I).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  La Cour rappelle en outre que, pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 11.01.2007 - 1948/04

  Somalia, Abschiebungshindernis, zielstaatsbezogene Abschiebungshindernisse, …

  Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05

  A cet égard, la Cour relève que le requérant n'apporte pas d'élément réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle, ni suffisant pour pouvoir être considéré comme appartenant à un groupe minoritaire particulièrement menacé (voir a contrario Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, 11 janvier 2007).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
• EGMR, 24.02.2005 - 57942/00

  KHASHIYEV AND AKAYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 24.02.2005 - 57945/00
• EGMR, 23.02.1999 - 45917/99

  ANDRIC v. SWEDEN
• EKMR, 13.12.1984 - 10078/82

  M. v. FRANCE
• EKMR, 20.05.1976 - 7216/75

  X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

alle Zitatstellen anzeigen