Rechtsprechung
| EGMR, 20.09.2007 - 45223/05 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SULTANI v. FRANCE [Extracts]
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 4, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1 MRK
Remainder inadmissible No violation of Art. 3 No violation of P4-4 (englisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.09.2007 - 45223/05
- EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.02.1999 - 45917/99
ANDRIC v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 45223/05
The Government considered that in the instant case the French authorities had complied with the Court's case-law (they referred to Andric v. Sweden (dec.), no. 45917/99, 23 February 1999, and Conka [v. Belgium, no. 51564/99, ECHR 2002-I]) since no official statement announcing an intention on the part of the French authorities to conduct collective expulsions had preceded the introduction of reserved flights to Afghanistan and the applicant's request had been responded to in an individualised and personal decision. - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 20.09.2007 - 45223/05
The Court further points out that, in order for a decision or measure favourable to the applicant to be sufficient to deprive him of his status as a victim, the national authorities must have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see, among many other authorities, Lüdi v. Switzerland, 15 June 1992, § 34, Series A no. 238; Amuur v. France, 25 June 1996, § 36, Reports [of Judgments and Decisions] 1996-III; Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI; and Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 142, ECHR 2000-IV).
Rechtsprechung
| EGMR, 20.12.2007 - 45223/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SULTANI c. FRANCE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 4, Protokoll Nr. 7 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 Non-violation de P4-4 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.09.2007 - 45223/05
- EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Il rappelle à cet égard que la Cour exige que le requérant établisse qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa situation personnelle serait « pire que celle de la généralité des membres de sa communauté » (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, § 111) et qu'elle considère que l'existence, dans le pays de destination, d'un contexte général de violence n'est pas nécessairement de nature à entraîner, en cas d'expulsion, une violation de l'article 3 (H.L.R. c. France, arrêt du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, § 41).Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 215, p. 34, § 102).
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
La Cour rappelle en outre que, pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV). - EGMR, 05.02.2002 - 51564/99
Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
La Cour a, en outre, estimé qu'en matière d'éloignement du territoire, un recours dépourvu d'effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d'effectivité de l'article 13 de la Convention (Conka c. Belgique, no 51564/99, § 83, CEDH 2002-I).
- EGMR, 16.04.2002 - 65964/01
PENAFIEL SALGADO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
La Cour rappelle tout d'abord que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, 8 janvier 2004). - EKMR, 20.05.1976 - 7216/75
X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Par ailleurs, lorsqu'un individu se plaint de ce que son renvoi l'exposerait aÌ? un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme efficaces au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir mutadis mutandis et parmi beaucoup d'autres X. c. Allemagne, no 7216/75, décision de la Commission du 20 mai 1976, Décisions et rapports (DR) 5, p. 137 ; M. c. France, no 10078/82, décision de la Commission du 13 décembre 1984, DR 41, p. 103). - EKMR, 13.12.1984 - 10078/82
M. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Par ailleurs, lorsqu'un individu se plaint de ce que son renvoi l'exposerait aÌ? un traitement contraire à l'article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme efficaces au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir mutadis mutandis et parmi beaucoup d'autres X. c. Allemagne, no 7216/75, décision de la Commission du 20 mai 1976, Décisions et rapports (DR) 5, p. 137 ; M. c. France, no 10078/82, décision de la Commission du 13 décembre 1984, DR 41, p. 103). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
La Cour rappelle en outre que, pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
La Cour rappelle en outre que, pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV). - EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Toutefois, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3. Dans ces conditions, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, §§ 69-70, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1853, §§ 73-74). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 20.12.2007 - 45223/05
Toutefois, il est bien établi dans la jurisprudence de la Cour que l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3. Dans ces conditions, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 28, §§ 69-70, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1853, §§ 73-74).