Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RICHEUX c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2001 - 45256/99
• EGMR, 12.06.2003 - 45256/99

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (4)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45256/99

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45256/99

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation'(voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).
• EGMR, 10.07.1984 - 8990/80

  Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45256/99

  La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante relative à l'application de l'article 6 § 1, le délai dont il convient de contrôler le caractère raisonnable couvre l'ensemble de la procédure, jusqu'à la décision vidant la « contestation'(voir, mutatis mutandis, Guincho c. Portugal arrêt du 10 juillet 1984, série A no 81, p. 13, § 29, Erkner et Hofauer c. Autriche arrêt du 23 avril 1987, série A no 117, p. 62, § 65, et Guillemin c. France arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 36, p. 160).
• EGMR, 02.08.2000 - 30412/96

  SATONNET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2003 - 45256/99

  Dans la mesure où le Conseil d'Etat avait estimé que le préfet était incompétent pour se prononcer en 1990 sur la demande du requérant, l'annulation de la décision prise par ce dernier le 7 mars 1990 doit être considérée comme pouvant entraîner per se le droit pour le requérant d'obtenir une indemnisation: c'est bien dans le cadre d'une procédure ayant un lien direct avec la procédure ayant conduit à l'annulation de la décision préfectorale, que les juridictions administratives furent ensuite appelées à se prononcer sur l'existence d'un éventuel droit d'indemnisation du requérant (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Satonnet c. France du 26 août 2000, no 30412/96, non publié).

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• EGMR, 29.07.2008 - 37380/03

  BALCAN c. ROUMANIE

  Le fait que le requérant a engagé des procédures subséquentes en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt 22 mars 2005 ne saurait aucunement profiter aux autorités et ne pourrait justifier un examen distinct de la durée pour chaque procédure en soi, dans la mesure où il y avait une certaine continuité entre les procédures (mutatis mutandis, Richeux c. France, no 45256/99, § 35, 12 juin 2003).
• EGMR, 28.10.2003 - 59072/00

  GONZALEZ DORIA DURAN DE QUIROGA c. ESPAGNE

  Dans ces circonstances, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont le requérant aurait eu à souffrir ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de ses prétentions (Arvois c. France, no 38249/97, § 18, arrêt du 23 novembre 1999, et Richeux c. France, no 45256/99, § 45, arrêt du 12 juin 2003).
• EGMR, 16.11.2004 - 72773/01

  ALBERTO SANCHEZ c. ESPAGNE

  Dans ces circonstances, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel dont le requérant aurait eu à souffrir ; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de ses prétentions (Arvois c. France, no 38249/97, § 18, 23 novembre 1999, et Richeux c. France, no 45256/99, § 45, 12 juin 2003).