Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FAUSCIANA contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49).
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  Étant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera les doléances du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II).

• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 et Natoli c. Italie (déc.) no 4290/02, 27 novembre 2003).
• EGMR, 08.03.2001 - 43625/98

  P.M. contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 et Natoli c. Italie (déc.) no 4290/02, 27 novembre 2003).
• EGMR, 21.03.2002 - 62676/00

  RANIOLO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2004 - 4541/02

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'examiner X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 et Natoli c. Italie (déc.) no 4290/02, 27 novembre 2003).

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• EGMR, 01.03.2005 - 35768/03

  MINGUEZ VILLAR DEL AMO c. ESPAGNE

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interroger C. à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Natoli c. Italie (déc.), no 4290/02, 27 novembre 2003 ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; Fausciana c. Italie (déc.), no 4541/02, 1er avril 2004).
• EGMR, 18.01.2005 - 9713/03

  HALIMI ET AUTRES c. ITALIE

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interrroger X à l'audience a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24 ; Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Natoli c. Italie (déc.), no 4290/02, 27 novembre 2003 ; De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; Fausciana c. Italie (déc.), no 4541/02, 1er avril 2004).
• EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  BALSAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Puis, vu l'importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal, le fait que la possibilité d'utiliser pour la décision sur le bien-fondé de l'accusation des déclarations prononcées avant les débats par des coïnculpés s'étant prévalus de la faculté de garder le silence est prévue par le droit interne de l'Etat défendeur, ne saurait priver l'inculpé du droit, que l'article 6 § 3 d) lui reconnaît, d'examiner ou de faire examiner de manière contradictoire tout élément de preuve substantiel à charge (Fausciana c. Italie (déc.), no 4541/02, 1er avril 2004).