Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HENRI RIVIÈRE ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Rivière v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 25.07.2013 - 46460/10
• EGMR, 18.10.2016 - 46460/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 22.02.1984 - 8209/78

  Sutter ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 46460/10

  Les procédures d'autorisation de recours, ou consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l'article 6 même si la cour d'appel ou de cassation n'a pas donné au requérant la faculté de s'exprimer en personne devant elle, pourvu qu'il y ait eu audience publique en première instance (voir, entre autres, Monnell et Morris c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 58, série A no 115, pour l'autorisation d'appel, et Sutter c. Suisse, 22 février 1984, § 30, série A no 74, pour la Cour de cassation).
• EGMR, 02.03.1987 - 9562/81

  MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 46460/10

  Les procédures d'autorisation de recours, ou consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l'article 6 même si la cour d'appel ou de cassation n'a pas donné au requérant la faculté de s'exprimer en personne devant elle, pourvu qu'il y ait eu audience publique en première instance (voir, entre autres, Monnell et Morris c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 58, série A no 115, pour l'autorisation d'appel, et Sutter c. Suisse, 22 février 1984, § 30, série A no 74, pour la Cour de cassation).
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2013 - 46460/10

  Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable (Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, § 30, série A no 205, et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 95, CEDH 2010-...).

• EGMR, 15.01.2015 - 14204/07

  MIHELJ v. SLOVENIA

  Having regard to the above, the Court agrees with the finding of the domestic courts that the applicant failed to provide a valid reason for his absence from the hearing, which would require at least a detailed examination and a reasoned response to his objection (see, a contrario, Henri Rivière and Others v. France, no. 46460/10, §§ 31-34, 25 July 2013).