Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GUNDUZ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 23.03.1999 - 32554/96

  SARIASLAN AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter de la conclusion desdites juridictions (voir, mutatis mutandis, DaÄ?alas et autres c. Turquie, no 51326/99, [déc.], 29 septembre 2005 et Sarıaslan et autres c. Turquie, no 32554/96, [déc.], 23 mars 1999).
• EGMR, 09.10.2003 - 48321/99

  SLIVENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 52, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48, et Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II).
• EGMR, 29.09.2005 - 51326/99

  DAGALAS AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter de la conclusion desdites juridictions (voir, mutatis mutandis, DaÄ?alas et autres c. Turquie, no 51326/99, [déc.], 29 septembre 2005 et Sarıaslan et autres c. Turquie, no 32554/96, [déc.], 23 mars 1999).

 
• EGMR, 09.01.2007 - 34478/97

  FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 52, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48, et Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II).
• EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

  Brandstetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  D'ailleurs à supposer même qu'ils en firent partie, la Cour rappelle que la simple appartenance des experts au corps administratif ne permet pas de voir en eux des témoins à charge (Bönisch c. Autriche, arrêt du 6 mai 1985, série A no 92 ; Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211).
• EGMR, 06.05.1985 - 8658/79

  Bönisch ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  D'ailleurs à supposer même qu'ils en firent partie, la Cour rappelle que la simple appartenance des experts au corps administratif ne permet pas de voir en eux des témoins à charge (Bönisch c. Autriche, arrêt du 6 mai 1985, série A no 92 ; Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 52, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, CEDH 2004-IX, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48, et Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  Une partie n'a pas le droit absolu d'exiger du tribunal qu'il expose les motifs qu'il a de rejeter chacun de ses arguments (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61).

• EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014 et Basa, précité, §§ 95 à 103).
• EGMR, 22.09.2020 - 5496/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et ont jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie (déc.), no 21303/07, §§ 26-36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95-103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019).
• EGMR, 23.09.2014 - 46154/11

  VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE

  La Cour a estimé que les requérants n'étaient pas titulaires d'un « bien'en ce qui concernait la partie de terrain faisant l'objet d'une simple « possession'car selon la Constitution turque les terrains relevant du domaine forestier ne pouvaient pas être acquis par la voie de la prescription acquisitive (Bölükbas et autres, précité, § 26 ; voir également Kadir Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007).

 
• EGMR, 17.11.2020 - 888/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'usucapion (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95 à 103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019).
• EGMR, 24.09.2019 - 41924/09

  TEMEL c. TURQUIE

  Dans ces conditions, dès lors que l'occupation n'était pas constitutive de droits réels sur le domaine public - ce que le requérant ne pouvait pas ignorer, y compris quant aux conséquences sur son droit à l'égard de la maison qui l'a construite sans autorisation, la Cour estime que l'intéressé n'avait pas d'espérance légitime d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007).
• EGMR, 02.04.2019 - 61412/11

  FONDATION DU MONASTÈRE SYRIAQUE DE SAINT-GABRIEL À MIDYAT c. TURQUIE

  En effet, le domaine public forestier étant, selon la législation nationale, non seulement inaliénable mais aussi imprescriptible, l'écoulement d'un laps de temps, aussi long soit-il, ne peut avoir aucune conséquence juridique en droit interne (Kadir Gündüz c. Turquie, no 50253/99 (déc.), 18 octobre 2007, Nane et autres c. Turquie, no 41192/04, §§ 25-28, 24 novembre 2009, et Bölükba?Ÿ et autres c. Turquie, no 29799/02, § 26, 9 février 2010, et Usta c. Turquie (déc.), no 32212/11, 27 novembre 2012).
• EGMR, 26.11.2013 - 17737/07

  DEMIRCI c. TURQUIE

  A la lumière de ces considérations, la Cour conclut que le requérant ne peut être regardé comme ayant montré qu'il était titulaire d'une créance suffisamment établie pour être exigible, et qu'il ne peut donc pas se prévaloir de l'existence de « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Autrement dit, aucune juridiction interne n'a reconnu au requérant le droit de propriété sur la parcelle 415. Il s'ensuit que le requérant n'a pas de « bien actuel'au sens de la jurisprudence citée (voir, mutatis mutandis, Usta c. Turquie (déc.) no 32212/11, § 44, 27 novembre 2012, Kadir Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Nane et autres c. Turquie, no 41192/04, §§ 25-28, 24 novembre 2009, et Bölükbas et autres c. Turquie, no 29799/02, § 26, 9 février 2010).
• EGMR, 08.03.2011 - 8615/08

  ESCOFFIER c. FRANCE

  Une partie n'a pas le droit absolu d'exiger du tribunal qu'il expose les motifs qu'il a de rejeter chacun de ses arguments (Gunduz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007).