Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMIR c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DEMIR v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 14.10.2014 - 21303/07

  SARISOY ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  En l'espèce, la Cour observe que, si le requérant occupait le terrain en cause, il n'en était pas pour autant le propriétaire, étant donné qu'il ne disposait pas d'un titre de propriété, lequel eût seul constitué la preuve incontestable de l'existence d'un droit de propriété (Sarisoy et autres c. Turquie (déc.), no 21303/07, § 30, 14 octobre 2014).

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014 et Basa, précité, §§ 95 à 103).

• EGMR, 18.10.2007 - 50253/99

  GUNDUZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014 et Basa, précité, §§ 95 à 103).
• EGMR, 01.12.2015 - 56665/09

  KÁROLY NAGY v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  Or l'on ne peut conclure à l'existence d'une « espérance légitime'lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký, précité, § 50, Basa, précité, § 89 et sur l'interprétation de la législation interne, Károly Nagy c. Hongrie [GC], no 56665/09, § 62, 14 septembre 2017 et Nejdet ?žahin et Perihan ?žahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-50, 20 octobre 2011).

 
• EGMR, 09.12.2008 - 22522/03

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  Comme la Cour l'a énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008).
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  La teneur des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6384 est exposée dans la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).
• EGMR, 30.01.2018 - 19258/07

  DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  Le droit interne pertinent en l'espèce est décrit en détail dans la décision Yildiz et Yanak c. Turquie ((déc.), no 44013/07, 27 mai 2014).
• EGMR, 15.10.2013 - 17934/10

  DOGANCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  La Cour rappelle ensuite qu'un titre de propriété régulièrement enregistré peut constituer, en vertu du droit interne applicable, la preuve de l'existence d'un droit de propriété sur le bien en cause (voir, en ce qui concerne le droit turc, Riemer et autres c. Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Dogancan c. Turquie (déc.), no 17934/10, § 22, 15 octobre 2013, et Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 19258/07, § 71, 30 janvier 2018).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  Dans le cadre de la procédure d'arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement défendeur avait pris l'engagement d'établir une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel concernant les délais excessifs de procédure en se conformant à la jurisprudence de la Cour en la matière.
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  À cet égard, des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'de les voir se concrétiser, c'est-à-dire d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété, peuvent constituer des valeurs patrimoniales (voir, entre autres, Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII, et Kopecký, précité, § 35, c)).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

• EGMR, 22.09.2020 - 5496/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et ont jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie (déc.), no 21303/07, §§ 26-36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95-103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019).
• EGMR, 24.11.2020 - 23060/08

  MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE

  Ainsi, par un décret du 9 mars 2016, 1e Conseil des ministres a étendu le champ de compétence ratione materiae de la commission aux requêtes concernant des allégations de violation du droit de propriété en raison de l'annulation de titre de propriété au motif que le bien en cause faisait partie du domaine forestier (voir Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 36 in fine, 15 octobre 2019).
• EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE

  Ainsi, par un décret du 9 mars 2016, 1e Conseil des ministres a étendu le champ de compétence ratione materiae de la commission aux requêtes concernant des allégations de violation du droit de propriété en raison de l'annulation de titre de propriété au motif que le bien en cause faisait partie du domaine forestier (voir Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 36 in fine, 15 octobre 2019).
• EGMR, 17.11.2020 - 888/10

  ALTUNTAS c. TURQUIE

  Rien ne permet donc à la Cour de s'écarter des conclusions desdites juridictions, qui ont rejeté les arguments de l'intéressé pour ces raisons et jugé que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'usucapion (Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/99, 18 octobre 2007, Sarisoy et autres c. Turquie, no 21303/07, §§ 26 à 36, 14 octobre 2014, Basa, précité, §§ 95 à 103, et Demir c. Turquie (déc.), no 9161/07, § 55, 15 octobre 2019).