On 4 May 2000 the European Court of Human Rights issued a decision in the case of Naletilic v. the Republic of Croatia (no. 51891/99).

First, the Government claimed that Article 7 § 2 of the Convention provided an exception to the rule of non-retroactivity of crimes and punishments set out in Article 7 § 1 (they referred to Naletilic v. Croatia (dec.), no. 51891/99, ECHR 2000-V).

A cet égard, la Cour rappelle que, dans pratiquement toutes les affaires où les organes de la Convention ont examiné l'affaire sous l'angle du second paragraphe de l'article 7, ils n'ont pas jugé nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain du premier paragraphe (De Becker c. Belgique, no 214/56, décision de la Commission du 9 juin 1958, Annuaire 2, p. 214 ; X. c. Norvège, no 931/60, décision de la Commission du 30 mai 1961, Recueil des décisions de la Commission européenne des Droits de l'Homme no 6, p. 41 ; X. c. Belgique, no 1028/61, décision de la Commission du 18 septembre 1961, Annuaire no 4, p. 325, et Naletilic c. Croatie (déc.), no 51891/99, CEDH 2000-V, ainsi que les décisions X. c. Belgique (no 268/57), Touvier et Papon (no 2) précitées ; pour un raisonnement plus étendu, voir Penart c. Estonie (déc.), no 14685/04, 24 janvier 2006, et la décision Kolk et Kislyiy précitée).