Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion;Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MUHAMMAD SAQAWAT c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (4)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 13.10.2015 - 55102/13

  V.R. v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le requérant n'a pas pu obtenir qu'un tribunal statue définitivement et à bref délai sur la légalité de sa détention (voir, mutatis mutandis, Firoz Muneer, précité, § 87, et M.D. c. Belgique, précité, § 46, et, parmi d'autres, V.R. c. Croatie, no 55102/13, §§ 31-34, 13 octobre 2015).
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  La Cour rappelle qu'en garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour celles-ci d'obtenir, dans un bref délai à compter de l'introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 106, 9 juillet 2009, Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 154, 22 mai 2012, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 131, 15 décembre 2016, et Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 251, 4 décembre 2018).
• EGMR, 14.11.2013 - 56028/10

  M.D. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  Toutefois, la Cour rappelle que ce n'est que si un détenu est relâché « à bref délai'avant tout contrôle judiciaire de sa détention (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 45, série A no 182) ou avant toute décision définitive sur la légalité de sa détention (Firoz Muneer, précité, § 86, et M.D. c. Belgique, no 56028/10, § 44, 14 novembre 2013) que la Cour pourrait conclure qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention.
• EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  PACI c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 54962/18

  Le titre de détention justifiant le maintien en détention doit donc être valable, au regard du droit interne, pendant toute la période de détention (Paci c. Belgique, no 45597/09, § 64, 17 avril 2018, et références citées).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  Enfin, le Gouvernement estime que contrairement à d'autres arrêts concernant la Belgique (Firoz Muneer c. Belgique, no 56005/10, § 87, 11 avril 2013, M.D. c. Belgique, no 56028/10, § 46, 14 novembre 2013, Makdoudi c. Belgique, no 12848/15, §§ 68-74, 18 février 2020 et Muhammad Saqawat c. Belgique, no 54962/18, §§ 63-77, 30 juin 2020), la question de l'absence d'un contrôle juridictionnel effectif en raison d'un pourvoi déclaré sans objet ne se pose pas en l'espèce puisqu'aucun juge judiciaire n'a constaté l'illégalité de la détention du requérant et n'a ordonné sa libération.
• EGMR, 08.03.2022 - 53069/15

  SABANI c. BELGIQUE

  detention administrative des Étrangers 28. Les dispositions légales relatives aux recours judiciaires en matière de détention administrative des étrangers et la jurisprudence « sans objet'de la Cour de cassation sont énoncées dans les arrêts Firoz Muneer c. Belgique (no 56005/10, § 36, 11 avril 2013), et Muhammad Saqawat c. Belgique (no 54962/18, §§ 28-31, 30 juin 2020).
• EGMR, 24.07.2025 - 42975/19

  COULIBALY c. BELGIQUE

  Le Gouvernement avance que la présente affaire se distingue des affaires M.D. c. Belgique (no 56028/10, 14 novembre 2013), Firoz Muneer c. Belgique (no 56005/10, 11 avril 2013) et Muhammad Saqawat c. Belgique (no 54962/18, 30 juin 2020).
• EGMR, 20.09.2022 - 39619/18

  H.W. c. BELGIQUE

  La Cour renvoie à son arrêt Muhammad Saqawat c. Belgique (no 54962/18, (§§ 63-77, 30 juin 2020) dans lequel elle a examiné la jurisprudence dite « sans objet'de la Cour de cassation au regard des exigences de l'article 5 § 4 de la Convention.