Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TONCHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-général;(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TONCHEV AND OTHERS v. BULGARIA

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Pour aider l'État défendeur à remplir celles-ci, la Cour peut chercher à lui indiquer le type de mesures, individuelles et/ou générales, qu'il pourrait prendre pour mettre un terme à la situation constatée (voir, parmi d'autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, §§ 254-255, CEDH 2012).
• EGMR, 05.04.2007 - 18147/02

  Scientology Moskau ./. Russland

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  La Cour considère que l'inégalité de traitement dénoncée par les requérants a été dûment prise en compte dans l'analyse qui l'a amenée à conclure à la violation de l'article 9 pris isolément et qu'il est par conséquent inutile de procéder à un examen séparé des mêmes faits sous l'angle de l'article 14 de la Convention (Centre des sociétés pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov, précité, § 44, et Églises de scientologie de Moscou c. Russie, no 18147/02, § 101, 5 avril 2007).
• EKMR, 27.11.1996 - 29745/96

  UNIVERSELLES LEBEN e.V. v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Elles doivent toutefois veiller, pour éviter de porter atteinte à la liberté de religion, à présenter les informations en question de manière neutre et objective (Leela Förderkreis e.V. et autres, précité, §§ 97 et 100, et Universelles Leben e.V. c. Allemagne, no 29745/96, décision de la Commission du 27 novembre 1996).

• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  Kokkinakis ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - consubstantiel à pareille société (voir, parmi d'autres, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A).
• EGMR, 26.04.2016 - 62649/10

  Türkei verurteilt - Aleviten diskriminiert

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique'pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux'et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, parmi beaucoup d'autres, Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 123, CEDH 2011, Fernández Martínez c. Espagne [GC], no 56030/07, § 124, CEDH 2014 (extraits), et İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 105, 26 avril 2016).
• EGMR, 06.11.2008 - 58911/00

  Rechtssache L. e.V. u.a gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Ils soutiennent qu'à cet égard leur situation est plutôt à rapprocher de celle décrite dans l'arrêt Leela Förderkreis e.V. et autres (no 58911/00, 6 novembre 2008) rendu par la Cour dans une affaire qui concernait une campagne d'information menée par les autorités allemandes sur le sujet des dangers potentiels des mouvances sectaires, et notent que la qualité de victime de l'association requérante visée par cette campagne n'y avait pas été contestée.
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit en outre présenter des perspectives raisonnables de succès (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 71 et 74, 25 mars 2014).
• EGMR, 06.11.2001 - 53430/99

  FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Il se réfère à cet égard à la décision rendue par la Cour dans l'affaire Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (no 53430/99, CEDH 2001-XI).
• EGMR, 12.06.2014 - 33203/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  En particulier, aux fins de l'examen de l'ingérence dénoncée au vu du dossier dans son ensemble, l'existence d'une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au même but doit être exclue, et c'est aux autorités de l'État défendeur qu'il revient d'établir qu'aucune mesure de cette nature ne pouvait être prise (Centre biblique de la république de Tchouvachie c. Russie, no 33203/08, § 58, 12 juin 2014).
• EGMR, 23.11.2021 - 37477/11

  CENTRALISED RELIGIOUS ORGANISATION CENTRE OF KRISHNA CONSCIOUSNESS SOCIETIES IN …

  Auszug aus EGMR, 13.12.2022 - 56862/15

  Ainsi, dans deux arrêts plus récents, Leela Förderkreis e.V. et autres (précité) et Centre des sociétés pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov c. Russie (no 37477/11, 23 novembre 2021), la Cour a considéré que l'évocation en termes hostiles ou péjoratifs d'une communauté religieuse dans des documents émis par des autorités publiques, dans la mesure où elle était susceptible d'avoir des conséquences négatives sur l'exercice par ses membres de leur liberté de religion, suffisait à constituer une atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Convention (Leela Förderkreis e.V. et autres, précité, § 84, et Centre des sociétés pour la conscience de Krishna en Russie et Frolov, précité, § 38).
• EGMR, 14.06.2007 - 77703/01

  Svyato-Mykhaylivska Parafiya ./. Ukraine

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• EGMR - 11752/23 (anhängig)

  V.S. c. MONACO

  Dans l'affirmative, cette ingérence a-t-elle été prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et a-t-elle été proportionnée par rapport à ce but (voir, mutatis mutandis, Tonchev et autres c. Bulgarie, no 56862/15, § 48, 13 décembre 2022, et les références y citées) ?.
• EGMR - 37303/24 (anhängig)

  PÜHTITSA JUMALAEMA UINUMISE STAVROPIGIAALNE NAISKLOOSTER v. ESTONIA and 1 other …

  Has there been an interference with the applicants' freedom of religion, within the meaning of Article 9 § 1 of the Convention in the context of the Riigikogu's political statement (see Tonchev and Others v. Bulgaria, no. 56862/15, §§ 52-53, 13 December 2022; Leela Förderkreis e.V. and Others v. Germany, no. 58911/00, § 84, 6 November 2008; and Centre of Societies for Krishna Consciousness in Russia and Frolov v. Russia, no. 37477/11, § 38, 23 November 2021)?.
• EGMR, 12.09.2024 - 24477/23

  SHRI RAM CHANDRA MISSION FRANCE c. FRANCE

  Quant à la proportionnalité, la Cour rappelle que les États disposent du pouvoir de vérifier si un mouvement ou une association ne mène pas des activités nuisibles à la population ou à l'ordre public (Tonchev et autres c. Bulgarie, no 56862/15, § 59, 13 décembre 2022).