Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARIZI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-c Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.05.2004 - 59480/00
• EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Au vu de la jurisprudence de la Cour (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 34, et aussi Van Geyseghem, précité, et Karatas et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002), le Gouvernement admet également qu'il n'est pas contestable que l'avocat du requérant, en l'absence de ce dernier, aurait dû être entendu lors de l'audience, et ce, quelle que soit la peine encourue par le requérant.

  Dès lors, le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 35).

• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  En tout état de cause, le Gouvernement, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir notamment Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 67), expose que la délivrance d'un « laissez-passer'à un étranger pour participer à une audience judiciaire ne saurait s'analyser comme un droit garanti par la Convention.
• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Cette nouvelle jurisprudence s'inscrit directement dans le cadre de celle de la Cour (voir notamment Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I) et se réfère expressément aux dispositions pertinentes de la Convention.

• EGMR, 22.09.1994 - 14861/89

  LALA c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Dans les affaires Lala et Pelladoah c. Pays-Bas (arrêts du 22 septembre 1994, série A no 297-A et B, respectivement §§ 30 et 40), elle a toutefois précisé qu'il était aussi « d'une importance cruciale pour l'équité du système pénal que l'accusé soit adéquatement défendu tant en première instance qu'en appel, a fortiori lorsque, comme c'est le cas en droit néerlandais, les décisions rendues en appel ne sont pas susceptibles d'opposition ".
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Elle rappelle également qu'au titre de l'article 41 de la Convention elle rembourse les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et sont d'un montant raisonnable (Bottazzi c. Italie, no 34884/97, CEDH 1999-V).
• EGMR, 16.05.2002 - 38396/97

  KARATAS ET SARI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Au vu de la jurisprudence de la Cour (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 34, et aussi Van Geyseghem, précité, et Karatas et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002), le Gouvernement admet également qu'il n'est pas contestable que l'avocat du requérant, en l'absence de ce dernier, aurait dû être entendu lors de l'audience, et ce, quelle que soit la peine encourue par le requérant.
• EKMR, 02.12.1992 - 18000/91

  AYADI contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  Par ailleurs, contrairement à ce qui s'était produit dans le cadre de l'affaire Ayadi c. France (no 18000/91, décision de la Commission du 2 décembre 1992), le parquet général de Paris refusa d'informer l'autorité préfectorale que le requérant était cité à comparaître devant la cour d'appel.

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• EGMR, 08.11.2012 - 30804/07

  Verletzung des Rechts auf Verteidigerbeistand durch die Verwerfung der Berufung …

  Der Gerichtshof hat stets festgestellt, dass letzteres Interesse hierbei Vorrang hat und demnach das Ausbleiben des Angeklagten trotz ordnungsgemäßer Ladung es auch dann, wenn er keine Entschuldigung dafür hat, nicht rechtfertigt, ihm das Recht zu entziehen, sich nach Artikel 6 Absatz 3 Buchstabe c der Konvention durch einen Anwalt verteidigen zu lassen (siehe Lala, a. a. O., Rdnr. 33; Pelladoah, a. a. O., Rdnr. 40; Van Geyseghem, a. a. O., Rdnr. 33; Van Pelt, a. a. O., Rdnr. 66; Harizi./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 59480/00, Rdnr. 49, 29.