Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCUDERONI c. ITALIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine inhumaine;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SCUDERONI c. ITALIE

  [FRE]

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• EGMR, 13.06.2017 - 960/13

  KOSTECKAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Pour être efficace, une telle enquête doit être rapide et approfondie ; ces exigences s'appliquent à la procédure dans son ensemble, y compris pendant la phase de jugement (M.A. c. Slovénie, no 3400/07, § 48, 15 janvier 2015, Kosteckas c. Lituanie, no 960/13, § 41, 13 juin 2017, et M.S. c. Italie, précité, §§ 134 et 139).

  Ces exigences s'appliquent à la procédure dans son ensemble, y compris pendant la phase de jugement (M.A. c. Slovénie, no 3400/07, § 48, 15 janvier 2015, et Kosteckas c. Lituanie, no 960/13, § 41, 13 juin 2017).

• EGMR, 15.01.2015 - 3400/07

  M.A. v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Pour être efficace, une telle enquête doit être rapide et approfondie ; ces exigences s'appliquent à la procédure dans son ensemble, y compris pendant la phase de jugement (M.A. c. Slovénie, no 3400/07, § 48, 15 janvier 2015, Kosteckas c. Lituanie, no 960/13, § 41, 13 juin 2017, et M.S. c. Italie, précité, §§ 134 et 139).

  Ces exigences s'appliquent à la procédure dans son ensemble, y compris pendant la phase de jugement (M.A. c. Slovénie, no 3400/07, § 48, 15 janvier 2015, et Kosteckas c. Lituanie, no 960/13, § 41, 13 juin 2017).

• EGMR, 15.06.2021 - 62903/15

  EGMR zu Recht auf Leben im Falle häuslicher Gewalt

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  S'appuyant sur les protocoles S.A.R.A. (Spousal Assault Risk Assessment) (voir Kurt c. Autriche [GC], no 62903/15, § 101, 15 juin 2021) et I.S.A. (Increasing Self Awareness), le psychologue spécialisé dans l'évaluation des risques de violences fondées sur le genre confirma la nécessité de prendre de toute urgence des mesures restrictives contre G.C. ainsi que des mesures de protection en faveur de la requérante.

  Rn. 90 La Cour a récemment précisé, dans l'affaire Kurt c. Autriche ([GC], no 62903/15, §§ 157-189, 15 juin 2021), la portée et le contenu de l'obligation positive pour l'État de prévenir le risque de violence récurrente dans le contexte de la violence domestique.

• EGMR, 11.02.2020 - 56867/15

  BUTURUGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Elle note que le phénomène de la violence domestique n'est pas perçu comme étant limité aux seuls faits de violence physique, mais qu'il inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement (Buturugă c. Roumanie, no 56867/15, § 74, 11 février 2020), les menaces (Tunikova et autres, précité, § 119) et la crainte de nouvelles agressions (Eremia c. République de Moldova, no 3564/11, § 54, 28 mai 2013, T.M. et C.M. c. République de Moldova, no 26608/11, § 41, 2 janvier 2014, et Volodina, précité, § 75).

  Dans les circonstances de la cause, une évaluation correcte aurait dû inclure une analyse de l'ensemble du comportement harcelant de G.C., y compris des allégations de violences psychologiques et physiques, d'entrave à l'exercice du droit de visite de la requérante et de violence économique, ainsi que les allégations de violation informatique de la vie privée concernant l'intrusion dans l'ordinateur de la victime (Buturugă c. Roumanie, no 56867/15, § 74, 11 février 2020), plutôt qu'un examen d'événements ou de faits isolés les uns des autres.

• EGMR, 07.04.2022 - 10929/19

  LANDI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Les dispositions de droit civil et de droit pénal qui sont pertinentes en matière de violences domestiques sont exposées dans les arrêts Landi c. Italie (no 10929/19, §§ 47-49, 7 avril 2022) et De Giorgi c. Italie (no 23735/19, §§ 35-37, 16 juin 2022).

  Rn. 95 La Cour note que, comme elle l'a déjà constaté dans les arrêts Landi c. Italie (no 10929/19, § 80, 7 avril 2022), De Giorgi (précité, § 71) et M.S. (précité, § 118), les mesures juridiques et opérationnelles que prévoyait le système législatif italien à l'époque des faits offrait aux autorités concernées une panoplie suffisante de possibilités adéquates et proportionnées au regard de la gravité du risque en l'espèce.

• EGMR, 07.07.2022 - 32715/19

  SCAVONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Rn. 57 Une partie des passages pertinents du rapport d'évaluation de référence sur l'Italie, établi le 3 janvier 2020 par le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), organe spécialisé indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention d'Istanbul (Landi, précité, §§ 53-54), est résumée dans les arrêts I.M. et autres c. Italie (no 25426/20, § 73, 10 novembre 2022) et M.S. c. Italie, no 32715/19, § 85, 7 juillet 2022.

  Rn. 82 La Cour a également reconnu que, outre les blessures physiques, les conséquences psychologiques de la violence domestique constituent une dimension importante de celle-ci (Valiulienė c. Lituanie, no 33234/07, § 69, 26 mars 2013, Volodina, précité, §§ 74, 75, et 81, Tunikova et autres, précité, § 76, De Giorgi, précité, §§ 63-65, M.S. c. Italie, no 32715/19, §§ 109-113, 7 juillet 2022, et Luca c. République de Moldova, no 55351/17, § 60, 17 octobre 2023).

• EGMR, 16.06.2022 - 23735/19

  DE GIORGI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Les dispositions de droit civil et de droit pénal qui sont pertinentes en matière de violences domestiques sont exposées dans les arrêts Landi c. Italie (no 10929/19, §§ 47-49, 7 avril 2022) et De Giorgi c. Italie (no 23735/19, §§ 35-37, 16 juin 2022).

  Rn. 66 La Cour rappelle qu'elle a déjà dit (P.P. c. Italie, no 64066/19, § 35, 13 février 2025, De Giorgi c. Italie, no 23735/19, § 47, 16 juin 2022) qu'une action civile peut conduire au versement d'une indemnité mais non à la poursuite du responsable des actes de violence domestique et que, dès lors, pareille action n'est pas de nature à permettre à l'État de s'acquitter de l'obligation procédurale que lui impose l'article 3 en matière d'enquête sur de tels actes de violence (Tunikova et autres c. Russie, nos 55974/16 et 3 autres, § 120, 14 décembre 2021, Volodina c. Russie, no 41261/17, § 100, 9 juillet 2019, et les références qui y sont citées).

• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Rn. 112 La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence (Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 171, 25 juin 2019 et R. et R.D. c. Slovaquie, no 20649/18, § 178, 1 septembre 2020), le respect de l'exigence procédurale de l'article 3 est évalué sur la base de plusieurs paramètres essentiels: l'adéquation des mesures d'enquête, la rapidité de l'enquête, et l'indépendance de l'enquête.
• EGMR, 14.01.2021 - 50231/13

  SABALIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  S'il n'existe pas d'obligation absolue que toutes les poursuites aboutissent à une condamnation ou à une peine particulière, les juridictions nationales ne sauraient en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ou à admettre que des infractions graves soient sanctionnées par des peines excessivement clémentes (Sabalić c. Croatie, no 50231/13, § 97, 14 janvier 2021).
• EGMR, 12.04.2016 - 12060/12

  M.C. AND A.C. v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.09.2025 - 6045/24

  Rn. 93 En outre, lorsque l'enquête officielle a conduit à l'engagement de poursuites devant les juridictions nationales, la procédure dans son ensemble, y compris la phase de jugement, doit satisfaire aux exigences de l'article 3 de la Convention (M.C. et A.C. c. Roumanie, no 12060/12, § 112, 12 avril 2016).
• EGMR, 15.03.2016 - 61495/11

  M. G. C. v. ROMANIA
• EGMR, 01.09.2020 - 20649/18

  R.R. AND R.D. v. SLOVAKIA
• EGMR, 12.12.2024 - 11829/16

  KHACHATRYAN v. ARMENIA
• EGMR, 08.09.2022 - 35898/16

  J.I. v. CROATIA
• EGMR, 31.03.2016 - 30808/11

  A, B AND C v. LATVIA
• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei
• EGMR, 10.11.2022 - 25426/20

  I.M. ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 14.12.2021 - 55974/16

  TUNIKOVA v. RUSSIA and 3 other applications
• EGMR, 17.10.2023 - 55351/17

  LUCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 28.01.2014 - 26608/11

  [ENG]
• EGMR, 13.02.2025 - 64066/19

  P.P. c. ITALIE

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• EGMR, 02.07.2026 - 9993/24

  A.C.M.U. AND OTHERS v. ITALY

  Rn. 39 The relevant provisions of the Civil Code in matters relating parental rights are set out in Scuderoni v. Italy (no. 6045/24, §§ 51-53, 23 September 2025).

  In Scuderoni v. Italy (no. 6045/24, §§ 56-57, 23 September 2025) and I.M. and Others v. Italy, (no. 25426/20, §§ 73-74, 10 November 2022) reference is made to the Baseline Evaluation Report on Italy (GREVIO/Inf(2019)18) published on 13 January 2020 by the Council of Europe Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO), an independent specialised body responsible for monitoring the implementation of the Istanbul Convention by the Parties.

  Rn. 66 The relevant principles on the applicability of Articles 3 and 8 of the Convention are summarised in Scuderoni v. Italy (no. 6045/24, §§ 81-82, 23 September 2025).

• EGMR - 39544/25 (anhängig)

  GALAŠOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Eu égard aux obligations procédurales de l'État en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, la procédure pénale menée en l'espèce contre l'ex-compagnon de la requérante a-t-elle enfreint les dispositions susmentionnées compte tenu, en particulier, de ce que la Cour suprême n'a pas considéré dans son ensemble la succession d'actes dénoncés par la requérante, y compris ses allégations de violences psychologiques et économiques, tout en estimant qu'il s'agissait de manifestations d'un conflit au sein du couple qui n'atteignaient pas le seuil de gravité requis par le droit pénal (voir Buturugă c. Roumanie, no 56867/15, 11 février 2020, Scuderoni c. Italie, no 6045/24, 23 septembre 2025, et J.S. c. Slovaquie, précité)?.