Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NATALIA LUNGU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

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• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  La Cour estime d'emblée que la requête doit être examinée sous le seul angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention (voir, par exemple, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 153, 25 juin 2019, et Soares Campos c. Portugal, no 30878/16, § 122, 14 janvier 2020).
• EGMR, 26.05.2020 - 17247/13

  MAKUCHYAN AND MINASYAN v. HUNGARY AND AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  En outre, l'exécution sans délai injustifié de la condamnation imposée dans le contexte du droit à la vie doit être regardée comme faisant partie intégrante de l'obligation procédurale pesant à charge de l'État en vertu de cette disposition (Kitanovska Stanojkovic et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 2319/14, § 32, 13 octobre 2016, et Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, no 17247/13, § 50, 26 mai 2020).
• EGMR, 13.04.2021 - 37882/13

  E.G. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  Or, rien dans le dossier n'explique pourquoi cette démarche n'a pas été effectuée par les autorités moldaves (comparer avec, sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, E.G. c. République de Moldova, no 37882/13, § 48, 13 avril 2021).

• EGMR, 14.01.2020 - 30878/16

  SOARES CAMPOS c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  La Cour estime d'emblée que la requête doit être examinée sous le seul angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention (voir, par exemple, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 153, 25 juin 2019, et Soares Campos c. Portugal, no 30878/16, § 122, 14 janvier 2020).
• EGMR, 12.01.2017 - 3524/14

  SARBYANOVA AND PASHALIYSKA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  Le fait que le tribunal de première instance ait jugé les deux accusés coupables de coups et blessures légers, et qu'il leur ait appliqué des peines d'emprisonnement avec sursis n'a pas eu un impact négatif sur la qualité des résultats de la procédure pénale, notamment sur la capacité des instances hiérarchiques à élucider l'affaire (comparer avec Sarbyanova-Pashaliyska et Pashaliyska c. Bulgarie, no 3524/14, §§ 42-43, 12 janvier 2017, et Dub (déc.), précitée, § 32).
• EGMR, 16.10.2018 - 54917/13

  AKELIENÄ- v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  La Cour juge que ces manquements des autorités moldaves à faire exécuter les peines de A.C. et N.G. n'étaient pas conformes aux obligations positives incombant à l'État défendeur en vertu de l'article 2 de la Convention (comparer avec Jestcov c. République de Moldova et Russie [comité], no 33567/15, § 32, 28 septembre 2021, et voir, a contrario, Akeliene c. Lithuanie, no 54917/13, §§ 91-93, 16 octobre 2018).
• EGMR, 28.09.2021 - 33567/15

  JESTCOV v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  La Cour juge que ces manquements des autorités moldaves à faire exécuter les peines de A.C. et N.G. n'étaient pas conformes aux obligations positives incombant à l'État défendeur en vertu de l'article 2 de la Convention (comparer avec Jestcov c. République de Moldova et Russie [comité], no 33567/15, § 32, 28 septembre 2021, et voir, a contrario, Akeliene c. Lithuanie, no 54917/13, §§ 91-93, 16 octobre 2018).
• EGMR, 05.06.2018 - 39374/09

  DUB c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 18.01.2022 - 68490/14

  En effet, les autorités ont atteint le but principal poursuivi par l'enquête, à savoir l'établissement des causes de la mort de la victime, l'identification des personnes responsables et l'infliction des peines d'emprisonnement ferme qui n'apparaissent pas comme déraisonnablement clémentes (comparer avec Dub c. République de Moldova (déc.), no 39374/09, §§ 30-31, 5 juin 2018).

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• EGMR, 05.03.2026 - 40846/15

  ADAM v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  That amount, although apparently consistent with the case-law of the domestic courts at that time, is significantly lower than the amounts that the Court has awarded in similar cases (see, for example, Tomac v. the Republic of Moldova, no. 4936/12, § 77, 16 March 2021; Scripnic, cited above, § 55; Veronica Ciobanu v. the Republic of Moldova, no. 69829/11, § 53, 9 February 2021; and Natalia Lungu v. the Republic of Moldova [Committee], no. 68490/14, § 21, 18 January 2022).