Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAMOS FERREIRA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ramos Ferreira and Others v. Portugal

Verfahrensgang

• EGMR, 16.07.2013 - 23321/11, 71007/11, 71014/11
• EGMR, 19.11.2014 - 23321/11

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• EKMR, 08.09.1997 - 30229/96

  J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, 1e droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire.

  En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire était trop faible par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant la période concernée (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).

• EGMR, 11.01.2011 - 38317/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Outre les deux affaires de 2008 évoquées dans l'arrêt, cette pratique a été suivie dans toutes les autres affaires depuis lors, soit onze au total depuis 2009 dont, pour les plus récentes Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, 11 janvier 2011, Graça Pina c. Portugal, no 59423/09, 15 février 2011, Companhia Agrícola do Maranhão - CAMAR SA c. Portugal, no 335/10, 22 février 2011 et Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal, no 10145/07, 12 avril 2011.
• EGMR, 30.09.2008 - 24668/05

  COMPANHIA AGRICOLA CORTES E VALBOM S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  La Cour s'est déjà prononcée sur un nombre considérable d'affaires similaires et, jusqu'à juillet 2007, 1e dommage matériel était, dans la plupart d'entre elles, calculé selon la méthode utilisée par la majorité au paragraphe 40 de l'arrêt (voir, par exemple, Companhia Agricola Cortes e Valbom S.A. c. Portugal, no 24668/05, § 19, 30 septembre 2008).

• EGMR, 12.04.2011 - 10145/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Outre les deux affaires de 2008 évoquées dans l'arrêt, cette pratique a été suivie dans toutes les autres affaires depuis lors, soit onze au total depuis 2009 dont, pour les plus récentes Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, 11 janvier 2011, Graça Pina c. Portugal, no 59423/09, 15 février 2011, Companhia Agrícola do Maranhão - CAMAR SA c. Portugal, no 335/10, 22 février 2011 et Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal, no 10145/07, 12 avril 2011.
• EGMR, 16.12.2008 - 25025/05

  SOUSA CARVALHO SEABRA c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Etant donné que le caractère adéquat d'un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps considérable, qu'il faut aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain (voir, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 258, CEDH 2006-V), la Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l'application d'un taux d'intérêt compensatoire annuel de 6 %, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire (voir, parmi d'autres, Costa Capucho et autres c. Portugal, 15723/05, du 15 janvier 2008, § 19 ; Sousa Carvalho Seabra c. Portugal, no 25025/05, § 20, 16 décembre 2008).
• EGMR, 15.02.2011 - 59423/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Outre les deux affaires de 2008 évoquées dans l'arrêt, cette pratique a été suivie dans toutes les autres affaires depuis lors, soit onze au total depuis 2009 dont, pour les plus récentes Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, 11 janvier 2011, Graça Pina c. Portugal, no 59423/09, 15 février 2011, Companhia Agrícola do Maranhão - CAMAR SA c. Portugal, no 335/10, 22 février 2011 et Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal, no 10145/07, 12 avril 2011.
• EGMR, 22.02.2011 - 335/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Outre les deux affaires de 2008 évoquées dans l'arrêt, cette pratique a été suivie dans toutes les autres affaires depuis lors, soit onze au total depuis 2009 dont, pour les plus récentes Silva Barreira Júnior c. Portugal, nos 38317/06 et 38319/06, 11 janvier 2011, Graça Pina c. Portugal, no 59423/09, 15 février 2011, Companhia Agrícola do Maranhão - CAMAR SA c. Portugal, no 335/10, 22 février 2011 et Passanha Braamcamp Sobral c. Portugal, no 10145/07, 12 avril 2011.
• EGMR, 10.07.2007 - 31677/04

  SOCIEDADE AGRICOLA HERDADE DA PALMA S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Toutefois, en juillet 2007, 1a Cour fut appelée à statuer sur deux requêtes concernant des biens d'une étendue et d'une valeur considérables (Sociedade Agrícola Herdade da Palma, S.A. c. Portugal, no 31677/04, 10 juillet 2007, et Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas S.A., c. Portugal, no 41453/02, 10 juillet 2007).
• EGMR, 10.07.2007 - 41453/02

  HERDADE DA COMPORTA - ACTIVIDADES AGRO SILVICOLAS E TURISTICAS, S.A. c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  Toutefois, en juillet 2007, 1a Cour fut appelée à statuer sur deux requêtes concernant des biens d'une étendue et d'une valeur considérables (Sociedade Agrícola Herdade da Palma, S.A. c. Portugal, no 31677/04, 10 juillet 2007, et Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas S.A., c. Portugal, no 41453/02, 10 juillet 2007).
• EGMR, 22.05.2012 - 43359/07

  COLARES PEREIRA FERNANDES SOARES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 16.07.2013 - 23321/11

  La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Colares Pereira Fernandes Soares c. Portugal, no 43359/07, 22 mai 2012).

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