Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.E. c. SUÈDE

  Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b MRK
  Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.E. v. SWEDEN

  Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b MRK
  Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.E. v. SWEDEN - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications;Article 37-1-b - Matter resolved)

• juris (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.06.2014 - 71398/12
• EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

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• EuGH, 17.02.2009 - C-465/07

  WER SUBSIDIÄREN SCHUTZ BEANTRAGT, BRAUCHT NICHT NOTWENDIG ZU BEWEISEN, DASS ER IN …

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  Il y a donc lieu de procéder à une évaluation individuelle dans chaque cas, conformément aux principes énoncés dans l'arrêt Elgafaji [Elgafaji c. Staatssecretaris van Justitie, C-465/07, Cour de justice de l'Union européenne, 17 février 2009].
• EGMR, 27.05.2014 - 76660/12

  I.A. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  La Cour observe d'emblée que, conformément à sa jurisprudence constante dans les affaires concernant l'expulsion d'un requérant d'un État défendeur, elle considère, dès lors que l'intéressé ne risque plus d'être expulsé de cet État, que l'affaire a été résolue, et elle la raye de son rôle, que le requérant approuve ou non cette décision (voir, entre autres, Paez c. Suède, 30 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sarwari c. Autriche (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011, M.A. c. Suède (déc.), no 28361/12, 19 novembre 2013, 1sman c. Suisse (déc.), no 23604/11, 21 janvier 2014, 0.G.O. c. Royaume-Uni (déc.), no 13950/12, 18 février 2014, et I.A. c Pays-Bas (déc.), no 76660/12, 27 mai 2014).
• EGMR, 21.01.2014 - 23604/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  La Cour observe d'emblée que, conformément à sa jurisprudence constante dans les affaires concernant l'expulsion d'un requérant d'un État défendeur, elle considère, dès lors que l'intéressé ne risque plus d'être expulsé de cet État, que l'affaire a été résolue, et elle la raye de son rôle, que le requérant approuve ou non cette décision (voir, entre autres, Paez c. Suède, 30 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sarwari c. Autriche (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011, M.A. c. Suède (déc.), no 28361/12, 19 novembre 2013, 1sman c. Suisse (déc.), no 23604/11, 21 janvier 2014, 0.G.O. c. Royaume-Uni (déc.), no 13950/12, 18 février 2014, et I.A. c Pays-Bas (déc.), no 76660/12, 27 mai 2014).

• EGMR, 18.02.2014 - 13950/12

  O.G.O. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  La Cour observe d'emblée que, conformément à sa jurisprudence constante dans les affaires concernant l'expulsion d'un requérant d'un État défendeur, elle considère, dès lors que l'intéressé ne risque plus d'être expulsé de cet État, que l'affaire a été résolue, et elle la raye de son rôle, que le requérant approuve ou non cette décision (voir, entre autres, Paez c. Suède, 30 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sarwari c. Autriche (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011, M.A. c. Suède (déc.), no 28361/12, 19 novembre 2013, 1sman c. Suisse (déc.), no 23604/11, 21 janvier 2014, 0.G.O. c. Royaume-Uni (déc.), no 13950/12, 18 février 2014, et I.A. c Pays-Bas (déc.), no 76660/12, 27 mai 2014).
• EGMR, 06.12.2011 - 22107/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  Suivant cette approche, elle a conclu dans des affaires antérieures que l'article 3 ne serait pas violé dès lors que le requérant ne courait plus un risque réel et imminent d'être expulsé (voir, par exemple, A.G. c. Suède (déc.), no 22107/08, 6 décembre 2011, et H c. Norvège (déc.) no 51666/13, 17 février 2015).
• EGMR, 19.11.2013 - 28361/12

  M.A. v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  La Cour observe d'emblée que, conformément à sa jurisprudence constante dans les affaires concernant l'expulsion d'un requérant d'un État défendeur, elle considère, dès lors que l'intéressé ne risque plus d'être expulsé de cet État, que l'affaire a été résolue, et elle la raye de son rôle, que le requérant approuve ou non cette décision (voir, entre autres, Paez c. Suède, 30 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sarwari c. Autriche (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011, M.A. c. Suède (déc.), no 28361/12, 19 novembre 2013, 1sman c. Suisse (déc.), no 23604/11, 21 janvier 2014, 0.G.O. c. Royaume-Uni (déc.), no 13950/12, 18 février 2014, et I.A. c Pays-Bas (déc.), no 76660/12, 27 mai 2014).
• EGMR, 03.11.2011 - 21662/10

  SARWARI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  La Cour observe d'emblée que, conformément à sa jurisprudence constante dans les affaires concernant l'expulsion d'un requérant d'un État défendeur, elle considère, dès lors que l'intéressé ne risque plus d'être expulsé de cet État, que l'affaire a été résolue, et elle la raye de son rôle, que le requérant approuve ou non cette décision (voir, entre autres, Paez c. Suède, 30 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sarwari c. Autriche (déc.), no 21662/10, 3 novembre 2011, M.A. c. Suède (déc.), no 28361/12, 19 novembre 2013, 1sman c. Suisse (déc.), no 23604/11, 21 janvier 2014, 0.G.O. c. Royaume-Uni (déc.), no 13950/12, 18 février 2014, et I.A. c Pays-Bas (déc.), no 76660/12, 27 mai 2014).
• EGMR, 17.02.2015 - 51666/13

  H v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 08.04.2015 - 71398/12

  Suivant cette approche, elle a conclu dans des affaires antérieures que l'article 3 ne serait pas violé dès lors que le requérant ne courait plus un risque réel et imminent d'être expulsé (voir, par exemple, A.G. c. Suède (déc.), no 22107/08, 6 décembre 2011, et H c. Norvège (déc.) no 51666/13, 17 février 2015).

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