Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANTOCI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 13, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (5)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 18.09.2007 - 28953/03

  SULWINSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  A cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l'arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI ; WAZA Spólka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007 ; et Sulwinska c. Pologne (déc.) no 28953/03).
• EGMR, 04.03.2008 - 18369/07

  JOSIPOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipovic c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
• EGMR, 28.07.2009 - 476/07

  OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  La présente affaire a été communiquée au Gouvernement dans le prolongement de l'arrêt pilote Olaru et autres (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009).
• EGMR, 04.06.2013 - 33328/06

  MODRANGA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  Quant à la mise en Å“uvre par le Gouvernement des obligations découlant de l'arrêt pilote Olaru et autres, le Comité des Ministres reste compétent, aux termes de l'article 46 de la Convention, de surveiller son avancement (voir, à titre d'exemple, la décision du Comité des Ministres relative à l'état d'exécution de l'arrêt Olaru et autres adoptée lors de la 1136ième réunion DH du 6-8 mars 2012, CM/Del/Dec(2012)1136/15 et la décision Modranga et autres c. Moldova (déc.), no 33328/06, 4 juin 2013).
• EGMR, 10.11.2009 - 15279/07

  PECIUL AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2013 - 9209/08

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant de l'indemnisation proposée (voir, par exemple, Olaru c. Moldavie (satisfaction équitable), no 476/07, §§ 14-19, 12 octobre 2010 ; Chetrus et 24 autres requêtes c. Moldavie (déc.), nos 15953/07 et suivants, 25 janvier 2011 ; Tudor Peciul et 9 autres requêtes c. Moldavie (déc.), nos 15279/07 et suivants, 7 septembre 2010), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 10.11.2009 - 79/07

  PASCAL c. MOLDOVA

  9209/08.
• EGMR, 26.11.2013 - 26740/08

  UNCU AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  33328/06 et seq., 4 June 2013; Antoci v. Moldova (dec.), no. 9209/08, 17 September 2013) - the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of the application (Article 37 § 1(c)).
• EGMR, 16.12.2014 - 13333/07

  GLOBA AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  33328/06 et seq., 4 June 2013; Antoci v. Moldova (dec.), no. 9209/08, 17 September 2013) - the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of the applications (Article 37 § 1(c)).

• EGMR, 29.09.2015 - 43346/08

  BOTNARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c)).
• EGMR, 29.09.2015 - 19604/08

  DUCA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).
• EGMR, 29.09.2015 - 27807/07

  DOBROVOLSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Antoci c. République de Moldova (déc.), no 9209/08, 17 septembre 2013, Malai c. République de Moldova (déc.), no 22267/08, 16 décembre 2014, et Paduraru c. République de Moldova (déc.), no 28355/08, 16 décembre 2014), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).
• EGMR, 26.11.2013 - 13431/06

  SCHERLET AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  33328/06 et seq., 4 June 2013; Antoci v. Moldova (dec.), no. 9209/08, 17 September 2013) - the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of the application (Article 37 § 1(c)).