Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kommission / X

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• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval / Kommission

  Rn. 20 Il convient néanmoins de relever que l'article 92 du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant celui-ci d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, point 14).
• EuG, 16.09.1998 - T-193/96

  Beamte - Beurteilung - Fortschreibung der vorherigen Beurteilung - Verspätete …

  Par ordonnance du 7 avril 1997, 1e Tribunal (quatrième chambre) a décidé de suspendre la procédure jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur le pourvoi introduit contre l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, X/Commission (T-130/95, RecFP p. II-1609), et inscrit sous le numéro C-60/97 P.

  La Commission et le requérant ont déposé leurs observations consécutivement à l'ordonnance de la Cour du 4 décembre 1997, X/Commission (C-60/97 P, non publiée au Recueil), respectivement le 4 février 1998 et le 6 février 1998.

• EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Rn. 24 À titre liminaire, il convient de relever que l'article 92 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant le Tribunal d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, non publiée au Recueil, point 14, et du 20 mai 2010, Tetra Laval/Commission, C-12/03 P-DEP et C-13/03 P-DEP, non publiée au Recueil, point 22).

• EuGH, 20.05.2010 - C-13/03

  Tetra Laval / Kommission

  Rn. 22 Il convient néanmoins de relever que l'article 74 du règlement de procédure ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant la Cour d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, point 14).
• EuG, 31.03.2011 - T-80/02

  Tetra Laval / Kommission

  Rn. 20 Il convient néanmoins de relever que l'article 92 du règlement de procédure du Tribunal ne prévoit pas de délai pour l'introduction devant celui-ci d'une demande de taxation des dépens (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 20 mars 2003, Commission/X, C-60/97 P-DEP, point 14).
• EuG, 27.06.2001 - T-214/00

  Beamte - Verurteilung eines Beamten zur Kostentragung in einem früheren …

  Par ordonnance du 4 décembre 1997, X/Commission (C-60/97 P, non publiée au Recueil, ci-après l'«ordonnance X/Commission"), la Cour a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, X/Commission (T-130/95, RecFP p. I-A-603 et II-1609), et condamné l'intéressé aux dépens de l'instance.