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   EuGH, 28.01.2020 - C-689/19 P   

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EuGH, 28.01.2020 - C-689/19 P (https://dejure.org/2020,9888)
EuGH, Entscheidung vom 28.01.2020 - C-689/19 P (https://dejure.org/2020,9888)
EuGH, Entscheidung vom 28. Januar 2020 - C-689/19 P (https://dejure.org/2020,9888)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

  • EuGH, 27.02.2015 - C-33/14

    Mory u.a. / Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l'instance (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée, et du 13 novembre 2019, Commission/Italie et Fondo interbancario di tutela dei depositi, C-425/19 P, non publiée, EU:C:2019:980, point 10).

    Or, l'intérêt que l'argumentation de TMNL pourrait éventuellement établir dans le chef de celle-ci se rapporte à la solution qui serait retenue, le cas échéant, lors de cet examen du fond de l'affaire et donc à la solution du litige dont le Tribunal viendrait à être saisi dans cette hypothèse, et non à la solution qui sera retenue dans le cadre de la présente procédure sur pourvoi (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 7 mars 2019, thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission, C-572/18 P, non publiée, EU:C:2019:188, point 11).

  • EuGH, 09.10.2019 - C-352/19

    Région de Bruxelles-Capitale/ Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, PGNiG Supply & Trading/Commission, C-117/18 P, non publiée, EU:C:2018:897, point 6, ainsi que du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée).

    En outre, l'atteinte à la situation juridique et économique de TMNL, résultant prétendument de l'insécurité juridique qui découlerait du fait que cette procédure sur pourvoi est pendante, présente un caractère tout à fait général, propre à toute procédure juridictionnelle, et ne permet pas d'établir l'existence d'un intérêt direct et certain au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du présent litige, au sens de la jurisprudence rappelée aux points 7 et 8 de la présente ordonnance (voir, par analogie, ordonnance du président de la Cour du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 14).

  • EuGH, 27.02.2019 - C-515/17

    Uniwersytet Wroclawski/ REA

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    Ainsi, c'est en tenant compte, notamment, de l'objet du litige sur pourvoi, tel qu'il ressort des conclusions des parties principales et des moyens avancés au soutien de ces conclusions, qu'il y a lieu d'apprécier l'intérêt d'un demandeur à intervenir à la solution de ce litige (ordonnance du président de la Cour du 27 février 2019, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2019:174, point 9).
     
  • EuGH, 11.07.2013 - C-553/12

    Kommission / DEI

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    Il s'agit ainsi, plus précisément, d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention se propose de soutenir (voir ordonnance du vice-président de la Cour du 11 juillet 2013, Commission/DEI, C-553/12 P, non publiée, EU:C:2013:680, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 13.11.2019 - C-425/19

    Kommission/ Italien u.a.

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l'instance (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 ainsi que jurisprudence citée, et du 13 novembre 2019, Commission/Italie et Fondo interbancario di tutela dei depositi, C-425/19 P, non publiée, EU:C:2019:980, point 10).
  • EuG, 09.07.2019 - T-660/18

    VodafoneZiggo Group/ Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    Par son pourvoi, VodafoneZiggo Group BV (ci-après « VodafoneZiggo ") demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group/Commission (T-660/18, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2019:546), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l'annulation de la lettre du 30 août 2018 de la Commission européenne, adressée à l'Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas, ci-après l'« ACM "), et contenant ses observations sur un projet de mesures mis à sa disposition par l'ACM, relatives au marché de la fourniture en gros d'accès en position déterminée aux Pays-Bas (affaires NL/2018/2099 et NL/2018/2010) [C(2018) 5848 final, ci-après la « lettre litigieuse "].
  • EuGH, 04.12.2019 - C-117/18

    PGNiG Supply & Trading/ Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, PGNiG Supply & Trading/Commission, C-117/18 P, non publiée, EU:C:2018:897, point 6, ainsi que du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 09.10.2018 - C-117/18

    PGNiG Supply & Trading/ Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (voir, notamment, ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2018, PGNiG Supply & Trading/Commission, C-117/18 P, non publiée, EU:C:2018:897, point 6, ainsi que du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 07.03.2019 - C-572/18

    thyssenkrupp Electrical Steel und thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/ Kommission

    Auszug aus EuGH, 28.01.2020 - C-689/19
    Or, l'intérêt que l'argumentation de TMNL pourrait éventuellement établir dans le chef de celle-ci se rapporte à la solution qui serait retenue, le cas échéant, lors de cet examen du fond de l'affaire et donc à la solution du litige dont le Tribunal viendrait à être saisi dans cette hypothèse, et non à la solution qui sera retenue dans le cadre de la présente procédure sur pourvoi (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 11, ainsi que du 7 mars 2019, thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission, C-572/18 P, non publiée, EU:C:2019:188, point 11).
  • EuGH, 30.04.2020 - C-806/19

    Kommission/ HSBC Holdings u.a.

    En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l'instance (voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 27 février 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, non publiée, EU:C:2015:135, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 28 janvier 2020, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, non publiée, EU:C:2020:50, point 7).

    Il s'agit ainsi, plus précisément, d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention se propose de soutenir (ordonnance du président de la Cour du 28 janvier 2020, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, non publiée, EU:C:2020:50, point 7 et jurisprudence citée).

    En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnances du président de la Cour du 9 octobre 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C-352/19 P, non publiée, EU:C:2019:856, point 7 et jurisprudence citée, ainsi que du 28 janvier 2020, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, non publiée, EU:C:2020:50, point 8).

    Ainsi, c'est en tenant compte, notamment, de l'objet du litige sur pourvoi, tel qu'il ressort des conclusions des parties principales et des moyens avancés au soutien de ces conclusions, qu'il y a lieu d'apprécier l'intérêt d'un demandeur à intervenir à la solution de ce litige (ordonnances du président de la Cour du 27 février 2019, Uniwersytet Wroc?‚awski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, non publiée, EU:C:2019:174, point 9, ainsi que du 28 janvier 2020, VodafoneZiggo Group/Commission, C-689/19 P, non publiée, EU:C:2020:50, point 9).

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