Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Cavallaro / Kommission

• EU-Kommission

  Alessandro Cavallaro gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge

• EU-Kommission

  Alessandro Cavallaro gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Aufhebung der Entscheidung der Kommission, dem Kläger die Auslandszulage mit der Begründung zu versagen, dass er die Voraussetzungen des Artikels 4 Absatz 1 Buchstabe a des Anhangs VII des Statuts nicht erfülle (vormals T-406/05)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EuG, 28.09.1993 - T-90/92

  Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuGöD, 25.09.2007 - F-108/05

  Gericht erster Instanz: 28. September 1993, Magdalena Fernández/Kommission, T-90/92, Slg. 1993, II-971, Randnr. 32.

• EuG, 27.01.2016 - T-782/14

  DF / Kommission

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a écarté explicitement l'argument du requérant, tiré du point 66 de l'arrêt du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F-108/05, RecFP, EU:F:2007:164), selon lequel l'irrégularité n'aurait pas été d'une telle évidence qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance, en considérant que, au point 71 de cet arrêt, il avait été confirmé sans aucune ambiguïté que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expirait toujours à la date de l'entrée en service initiale.

  Plus particulièrement, le Tribunal de la fonction publique n'aurait pas tenu compte en l'espèce, à la différence de ce qu'il aurait fait dans l'arrêt du 10 mars 2009, Tsirimiagos/Comité des régions (F-100/07, RecFP, EU:F:2009:21), de l'ambiguïté de ladite disposition, telle que celle-ci aurait été relevée, notamment, au point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164) s'agissant de la question de savoir si la période de référence décennale s'achevait lors de l'entrée en fonction initiale ou lors de l'entrée en fonction auprès de l'entité de détachement.

  Le fait que, au point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), le Tribunal de la fonction publique se soit livré, de manière incidente, à une considération allant dans le sens de la thèse soutenue par la partie requérante dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt - à savoir que la date d'expiration de la période décennale de référence aurait dû être celle de sa réaffectation -, en la qualifiant de, « de prime abord, plus logique ", ne saurait être considéré comme un indice de l'existence d'une ambiguïté d'interprétation de ladite disposition, si bien que l'irrégularité en cause n'aurait pas été « si évidente ", au sens de l'article 85, premier alinéa, du statut.

  En effet, poursuivant son raisonnement au sein du même point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), le Tribunal de la fonction publique est parvenu à la conclusion, fondée sur une jurisprudence bien établie, selon laquelle, même en cas de réaffectation, la période de référence visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expirait toujours à la date de l'entrée en service initiale, ce qui a été relevé, à juste titre, au point 36 de l'arrêt attaqué.

  Au contraire, il ressort du point 36 de l'arrêt attaqué que le Tribunal de la fonction publique a tout simplement répondu à un argument spécifique du requérant, tiré de l'arrêt Cavallaro/Commission, point 8 supra (EU:F:2007:164), pour lui préciser que cet arrêt ne contenait pas d'ambiguïté s'agissant de l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut.

• EuGöD, 01.10.2014 - F-91/13

  DF / Kommission

  En effet, comme le requérant le reconnaît lui-même, il est de jurisprudence constante que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expire toujours à la date de l'entrée en service initiale (voir, en ce sens, arrêts Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, EU:T:1993:78, point 32 ; B/Commission, F-7/06, EU:F:2007:129, point 39 ; Cavallaro/Commission, F-108/05, EU:F:2007:164, point 71, et Blais/BCE, F-6/08, EU:F:2008:160, point 67).

  Selon le requérant, il ressort de l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164), et notamment de son point 66, qu'une telle irrégularité ne serait pas évidente.

  L'argument du requérant tiré du point 66 de l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164), selon lequel l'irrégularité n'aurait pas été d'une telle évidence qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance, ne peut qu'être écarté.

  En effet, comme observé au point 17 du présent arrêt, l'arrêt Cavallaro/Commission (EU:F:2007:164) confirme sans aucune ambiguïté à son point 71 que la période décennale visée par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut expire toujours à la date de l'entrée en service initiale.

• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  À cet égard, il convient également d'observer que l'argument que la requérante tire du point 68 de l'arrêt du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F-108/05, RecFP, EU:F:2007:164), et qu'elle a réitéré lors de l'audience, à savoir que la jurisprudence ne ferait pas obstacle à une telle appréciation à caractère subjectif, procède d'une lecture erronée et tronquée dudit arrêt.

 
• EuGöD, 05.12.2012 - F-76/11

  Grazyte / Kommission

  Selon la Commission, laquelle prend appui sur l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F-108/05), la période de référence expirerait à la date du premier recrutement de la requérante dans une institution ou agence de l'Union européenne, soit le 1 er avril 2006, date à laquelle celle-ci a commencé à travailler à l'ETF.
• EuGöD, 30.01.2014 - F-151/12

  Ohrgaard / Kommission

  La jurisprudence relative à l'exception prévue dans la disposition sous a) va dans le sens d'une neutralisation des périodes de services effectués pour un État ou une organisation internationale, ce qui a pour effet de voir la période de référence de cinq ans prolongée pour une durée équivalente (arrêt du Tribunal du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission, F-108/05, point 67).
• EuGöD, 21.01.2014 - F-114/12

  Jelenkowska-Luca / Kommission

  15 Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au fonctionnaire concerné de démontrer que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, sont remplies (arrêts du Tribunal de première instance du 27 septembre 2000, Lemaître/Commission, T-317/99, point 48 ; du 13 décembre 2004, E/Commission, T-251/02, point 84 , et du 13 septembre 2005, Recalde Langarica/Commission, T-283/03, point 142 ; arrêt du Tribunal du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission, F-108/05, point 78).
• EuGöD, 21.10.2015 - F-89/14

  Arsène / Kommission

  Elle reproche au PMO d'avoir appliqué par analogie, en se basant sur les arrêts du 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission (F-108/05, EU:F:2007:164, ci-après l'« arrêt Cavallaro/Commission "), et du 5 décembre 2012, Grazyte/Commission (F-76/11, EU:F:2012:173), alors sous pourvoi, la seconde phrase du second tiret de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut à sa situation, d'avoir ainsi neutralisé les neuf mois pendant lesquels elle a travaillé au Comité des régions et d'avoir, de ce fait, reporté d'autant le point de départ de la période décennale de référence.